LA NOTION D'EMPLOI SALARIÉ EN DROIT ANGLAIS - e) intérimaires (agency workers) : l'agence d'intérim est souvent un simple intermédiaire entre une entreprise qui cherche à pourvoir temporairement un poste de travail ; mais il peut s'agir d'un emploi (employment) selon les cas et selon le degré de contrôle de l'agence d'intérim ou du client de l'agence (end-user). À noter que dans certains cas, l'agence d'intérim intervient comme simple intermédiaire entre des entreprises et des travailleurs indépendants fournissant des services tels que le nettoyage de bureaux...). La directive CE 2008/104 sur le travail temporaire a été mise en œuvre au Royaume-Uni en 2010. - f) des situations diverses telles qu'apprentis (apprentices) ; chercheurs universitaires ; et les stagiaires (interns) jugées au cas par cas ; - g) administrateurs de sociétés (company directors qui sont employés au titre d'un service agreement n'est pas incompatible avec le statut d'administrateur selon les cas, mais un administrateur peut percevoir seulement des fees). 1111 Des statuts particuliers : les salariés du secteur public (public employees) (ou public servants). Les personnes travaillant en tant que fonctionnaires de la Couronne (Crown civil servants) avaient un statut particulier. En effet, la Couronne les employait en son bon plaisir et pouvait les congédier à tout moment sans raison. Ces fonctionnaires sont aujourd'hui considérés comme ayant les mêmes protections que les salariés, même si leur statut n'est pas celui d'un salarié. Les tribunaux considèrent que les fonctionnaires bénéficient d'un contrat de droit privé. Le fait que la Couronne avait le pouvoir de congédier n'enlevait pas l'existence d'un contrat. Les tribunaux ont jugé que les civil servants ont le droit d'être consultés au sujet de toute modification de leurs conditions du travail sauf raison de sécurité nationale prouvée par le gouvernement (R v. Secretary of State for Foreign Commonwealth Affairs ex parte Council of Civil Service Unions 1985, conflit opposant le gouvernement et les fonctionnaires du service des écoutes GCHQ au sujet du retrait de leur droit d'affiliation à un syndicat retiré par le gouvernement de Mme Thatcher). Enfin les personnes travaillant pour les collectivités locales sont considérées comme étant des salariés. 1112 L'existence d'autres catégories de travail. Certaines autres catégories ne rentrent pas dans la définition classique du travail. Il s'agit par exemple d'office holders étant des personnes détenant une fonction légale ou contractuelle tels que les huissiers (bailiffs), trade union officers (représentants syndicaux), policiers... ; ou des trustees dont les pouvoirs et obligations découlent de l'Equity. Cinquième partie : L'organisation du : l'activité commerciale et les structures juridiques 497