DROIT ANGLAIS DES AFFAIRES droit. Les contraintes en termes de moyens ont amené la Cour à revoir ses procédures pour éviter une paralysie de son fonctionnement. Le temps d'attente était en moyenne de 19 mois en 2016. Aujourd'hui l'appelant doit pouvoir démontrer l'existence de moyens sérieux pour obtenir le droit à une audience. En premier lieu, une demande doit être formulée auprès de la Court of Appeal qui doit évaluer si l'appel soulève des questions qui méritent un appel avec des chances raisonnables de succès. L'objectif est d'éliminer d'emblée les affaires où l'appelant n'a vraisemblablement aucune chance de réussir. 1452 L'audience d'appel. Les parties et les conseils doivent déposer un dossier avec des arguments sommaires (skeleton arguments) et le temps d'audience pour entendre les arguments des parties est limité autant que possible. Dans certains cas, l'affaire est traitée sur dossier sans audience en présence des parties et leurs conseils. La Cour ne procède à un réexamen des faits que lorsque de nouveaux faits ont été découverts après le procès en première instance - faits qui n'auraient pas pu être découverts auparavant avec une diligence raisonnable et qui auraient susceptibles de modifier la décision de la Cour ou du tribunal en première instance. Le plus souvent, la Cour d'appel est appelée à trancher des questions de droit. 1453 Le leapfrog appeal (l'appel « saute-mouton »). Ce système d'appel permet à un tribunal de première instance de proposer qu'un appel soit dirigé directement à la Supreme Court, sans passer par la Court of Appeal. Le comité d'appels (appeals panel) de la Supreme Court doit néanmoins décider si l'appel direct peut être accepté. Leapfrog peut être approprié dans les cas suivants : - un point de droit d'importance est en jeu (point of law of public importance) ; - la jurisprudence de la Court of Appeal est déjà établie et reviendrait à annuler ou confirmer la décision du juge en première instance, nécessitant un appel à la Supreme Court ; - les appels lorsqu'un point de droit relatif à la Convention européenne des droits de l'homme est en jeu et la jurisprudence de la Court of Appeal indique qu'un appel serait destiné à l'échec devant la Court of Appeal. § 7. 1454 LES FRAIS ET HONORAIRES DU PROCÈS Les enjeux des coûts de la procédure. L'enjeu des frais et honoraires prend une place centrale dans la stratégie et la gestion de la procédure. Nous avons vu que la responsabilité de la gestion du coût du procès et partagée entre les conseils et le juge dans le cadre du case management, mais qu'in fine les conseils portent une lourde responsabilité de gestion étant tenus par les estimations qu'ils doivent soumettre au juge. À la fin du procès, le juge décide de l'attribution éventuelle des frais et honoraires au vainqueur. Les conseils des parties vont tenter de se mettre d'accord sur le montant, sinon la question est soumise à un juge spécialisé (taxing officer) qui décide quels frais et honoraires peuvent être pris en 642