DROIT ANGLAIS DES AFFAIRES - retrait d'un agrément ou des modifications d'agrément ; - décisions d'interdiction de travailler sur des marchés réglementés. Un appel peut être formulé devant la High Court puis la Cour d'appel et Supreme Court. 1536 Le Southwark Crown Court. En ce qui concerne les tribunaux spécialisés en matière de délinquance financière, Southwark Crown Court à Londres est désigné comme un Serious Fraud Centre. Un nombre important d'affaires de délinquance financière sont jugées par les jurys devant cette Cour sans que cette compétence exclue les autres Crown Courts. SECTION 6 1537 Présentation. Le FRC est le régulateur indépendant des professions d'audit, expertise-comptable et des actuaires. Les obligations légales de FRC sont établies sous l'égide de la Companies Act 2006 (modifiée). Il rend compte annuellement de ses activités. Le FRC a été désigné en tant qu'autorité compétente au titre de la législation européenne. Les règles s'inscrivent dans la cadre du droit européen en la matière notamment la directive 2014/56 et le règlement UE 2014/537 qui établissent le cadre des règles d'audit au plan européen. Le FRC établit les règles de gouvernance des sociétés et surveille également la conformité des conseils d'administration en matière de reporting financier. Établi en 1990 puis réformé en 2012, ce conseil surveille les instances professionnelles a intégré le rôle d'Accounting Standards Board and Professional Oversight Board. FRC est également impliquée dans la publication des normes comptables ("generally accepted accounting standards", "UK GAAP") exigées par Companies Act 2006 ; et la surveillance des instances professionnelles de l'audit, de l'expertise comptable et des actuaires. SECTION 7 1538 L'INSTANCE LÉGALE DE RÉGULATION PROFESSIONNELLE DANS LE DOMAINE FINANCIER : FINANCIAL REPORTING COUNCIL (FRC) LES ORGANISMES D'AUTORÉGULATION Une tradition des marchés et certains secteurs. La tradition de l'autorégulation au Royaume-Uni dans différents secteurs de la vie économique reste un trait caractéristique des affaires qui a été rappelé dans l'introduction historique, ainsi que dans le contexte des marchés de la City dans la Partie consacrée à 688