LES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA PROCÉDURE PÉNALE majoritaire de 10. En cas de besoin les jurés sont hébergés dans un hôtel avec des précautions appropriées pour les empêcher d'être en contact avec des tiers. Au cas où le jury décide que l'accusé est coupable, c'est le juge seul qui décide ensuite de la peine (sentence) en présence de l'accusé et du jury. 1575 Les peines. Certaines infractions graves font l'objet de peines minimales, d'autres font l'objet de sentencing guidelines élaborés par un conseil indépendant (Sentencing Council) où siègent notamment des juges et procureurs éminents. Dans le cas de corporate manslaughter (homicide involontaire commis par une société et ses dirigeants du fait d'un défaut d'un produit causant un décès), ou des infractions graves à la sécurité des produits ou la santé et sécurité des consommateurs ou au travail, il existe des guidelines spécifiques. C'est le juge, seul, qui décide de la peine. Il ou elle doit tenir compte notamment de la gravité de l'infraction, le risque de préjudice et les circonstances financières du condamné. Il est prévu que les peines doivent avoir un réel impact économique afin de prévenir toute récurrence de l'infraction. Les amendes peuvent atteindre des sommes importantes (potentiellement au-delà de £20 millions voire plus selon la taille et le chiffre d'affaires de la société). Le juge peut également ordonner la publication du jugement aux frais de la société. En cas de condamnation à une peine de prison, l'accusé est emmené en détention à la suite de l'audience. Il ou elle peut ensuite faire appel à la Cour d'appel de sa condamnation et/ou de la peine. La régulation des marchés et des affaires 709