Grands colloques - Droit public et droit privé de l'environnement : unité dans la diversité ? - 102

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LES PRINCIPES

n'y ait pas eu dissimulation, sous-entendu que cela n'aura pas permis à
l'autorité de police d'imposer les mesures effectivement nécessaires. La
situation n'est cependant pas aussi simple, car la « dissimulation » suppose
un acte conscient, - vouloir cacher -, difficile à distinguer de « l'erreur »
informative, ce qui place l'autorité administrative, à peine d'illégalité de
ses prescriptions de remise en état, dans l'obligation de démontrer que
l'exploitant ne pouvait pas ignorer et qu'il a sciemment dissimulé45.
Par ailleurs, comme a pu le juger le Conseil d'État en effet, « la prescription
trentenaire susceptible d'affecter l'obligation de prendre en charge la remise
en état du site pesant sur l'exploitant d'une installation classée, son ayant
droit ou celui qui s'est substitué à lui, est sans incidence, d'une part, sur
l'exercice, à toute époque, par l'autorité administrative des pouvoirs de
police spéciale conférés par la loi en présence de dangers ou inconvénients
se manifestant sur le site où a été exploitée une telle installation, et, d'autre
part, sur l'engagement éventuel de la responsabilité de l'État à ce titre »46.
S'il consacre ainsi l'imprescriptibilité de l'ordre public, il est peu disert sur
la question de la prise en charge financière de cette mesure, à laquelle le
préfet ne peut renoncer47. La carence du préfet à intervenir, peut en effet
se révéler dommageable et fonder ainsi la mise en jeu de la responsabilité
de l'État48.
À cette prescription d'origine prétorienne, il convient d'ajouter la
prescription légale définie par la loi du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale, plus souple, puisque le dispositif légal qu'elle
instaure « ne s'applique pas lorsque plus de trente ans se sont écoulés depuis
le fait générateur du dommage » (C. env., art. L. 161-4). Il ne s'applique
pas non plus « lorsque le fait générateur du dommage est survenu avant
le 30 avril 2007 » et « lorsque le fait générateur du dommage résulte d'une
activité ayant définitivement cessé avant le 30 avril 2007 » (C. env., art.
L. 161-5).

45. v. Ph. Billet, « La prescription de la réparation des atteintes à l'environnement », in
La responsabilité environnementale. Prévention, imputation, réparation, Dalloz 2009, coll.
« Thèmes et commentaires », pp. 193-206.
46. CE, 12 avr. 2013, SCI Chalet des Aulnes, req. n° 363282 : JCP A 2013, act. 366, obs.
Ph. Billet.
47. CE, 14 nov. 2008, Sté Soferti, req. n° 297275 : RFD adm. 2009, p. 176 ; AJDA 2009,
p. 235, obs. Moukoko ; Dr. env. 2008, n° 164, p. 3 ; Envir. 2009, comm. 7, obs. D. Gillig ;
RJEP 2009, comm. 29.
48. CE, 5 juill. 2004, Lescure, req. n° 243801, Rec. CE 2004, tables p. 838 ; AJDA 2005,
p. 610, obs. Fr.-G. Trébulle ; Envir. 2004, comm. 119, obs. D. Gillig ; Coll. terr. 2004,
comm. 187, obs. L. Erstein.

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