Grands colloques - Droit public et droit privé de l'environnement : unité dans la diversité ? - 124

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LES DROITS

plus tôt. Seulement, la Convention européenne des droits de l'homme et
le droit européen des droits de l'homme ne s'en sont pas tenus à étendre
leur emprise sur ce territoire artificiellement rattaché au droit privé. En
effet, les relations entre particuliers, qui sont, elles, au cœur du droit privé,
sont tombées sous leur influence à partir des années 1980 grâce ou à cause
d'arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme qui ont progressivement reconnu à la plupart des droits de l'homme qui sont garantis par
ce texte et ses protocoles additionnels un effet dit horizontal. Déduite de
l'article 1er de la Convention EDH imposant aux États membres du Conseil
de l'Europe l'obligation de reconnaître à toute personne relevant de leur
juridiction les droits et libertés définis par la Convention, cette application
tentaculaire de la « théorie des obligations positives » a pour conséquence
de faire peser sur l'État la responsabilité internationale de faire respecter les
droits de l'homme conventionnels jusques et y compris dans les relations
interindividuelles. Dès lors, il est devenu monnaie courante qu'une question
soit abordée par le droit européen des droits de l'homme indépendamment
du point du savoir si ce sont ses aspects de droit public ou ceux de droit
privé qui dominent.
Par le plus heureux des hasards, il se trouve que cette interpénétration
des deux branches de l'antique summa divisio est plus particulièrement à
l'œuvre en droit de l'environnement. Ainsi, le grand arrêt le plus souvent
cité au titre de la consécration de l'effet dit horizontal de la CEDH, est
encore l'arrêt Lopez Ostra c/ Espagne du 9 décembre 19941 relatifs aux
odeurs nauséabondes diffusées vers le domicile d'une personne privée qui,
comme on le sait, est aussi un grand arrêt du droit de l'environnement.
C'est pourquoi, quand on fait du droit de la CEDH en général et du droit
de la CEDH appliqué au droit de l'environnement en particulier, on ne
sait plus si on est privatiste ou publiciste. Un concours de circonstances
a d'ailleurs aidé les organisateurs du colloque du 12 juin 2015 à accentuer
cette perte de repères. En effet, il y a plusieurs mois, sans pouvoir s'en
douter, ils ont invité un privatiste, membre d'un centre de recherche, l'Institut de droit européen des droits de l'homme, ne comptant, à part lui,
que des publicistes, et qui s'enorgueillit d'avoir été, grâce au président
Jean-Claude Gautron, le premier privatiste membre du jury du concours
d'agrégation externe de droit public - ce dont pourront témoigner
Pierre-Yves Monjal et Philippe Billet -, à travailler en binôme avec une
collègue publiciste, Maryse Deguergue, appelée à devenir quelques jours
plus tard présidente du prochain jury du même prestigieux concours qui,
lui, n'est pas tout à fait un concours de circonstances.
1. Cf. F. Sudre et al., Les grands arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme,
7e édition, PUF, 2015, n° 3.
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