Grands colloques - Droit public et droit privé de l'environnement : unité dans la diversité ? - 140

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LES DROITS

B. Mesure
10. Devoir général de vigilance. - La mesure, l'équilibre, le compromis,
la balance des intérêts en présence sont au cœur du contrôle de constitutionnalité. En combinant les articles 1er et 2 de la Charte, « le droit de vivre
dans un environnement équilibré et respectueux de la santé », d'une part,
« le devoir de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement », d'autre part, pour faire émerger un principe constitutionnel
de vigilance environnementale, le Conseil constitutionnel a probablement
considéré, ainsi que l'a relevé l'un de ses membres, « que l'article 1er à lui seul
énonçait une règle dont l'applicabilité était un peu difficile à admettre »16.
La formule incantatoire de l'article 1er exprime en effet largement un vœu
pieux. Le relais de l'article 2 permet de lui conférer une effectivité dans les
relations entre personnes privées, tout en réservant au législateur le soin
de définir les conditions d'exercice de l'action en responsabilité fondée sur
cette « obligation de vigilance à l'égard des atteintes à l'environnement qui
pourraient résulter de son activité ». Loin d'être une « occasion manquée »17,
la découverte de ce devoir général de vigilance est à la fois ingénieuse et
mesurée, même si le raisonnement en termes de responsabilité est inhabituel
en matière de droits et libertés fondamentaux.
11. Des arbres et des voisins. - C'est encore de mesure qu'il s'agit
lorsque le Conseil constitutionnel décide que les articles 671 et 672 du
Code civil, instituant des règles de distance et de hauteur en matière de
plantations à proximité des fonds voisins, ne sont pas susceptibles d'avoir
des conséquences sur l'environnement18.
Si l'on veut bien admettre que la notion « caméléon »19 d'environnement
renvoie aux « grands équilibres »20 à l'échelle planétaire et non à des préoccupations plus locales, on admettra sans peine que des dispositions régissant
de simples relations de voisinage ne peuvent avoir d'incidences sur cet
environnement global.
Restent les hypothèses où le végétal en question est particulièrement rare
et précieux, donc de grande valeur écologique, comme cela n'a pas manqué
d'être relevé par les détracteurs de la décision : ici un cèdre centenaire de

16. R. Denoix de Saint Marc, « Le Conseil constitutionnel et la Charte de l'environnement », Envir. déc. 2012, dossier 24.
17. V. Rebeyrol, note préc.
18. Cons. const., 7 mai 2014, déc. n° 2014-394 QPC, Sté Casuca, JCP G 2014, 761, note
M. Mekki ; Dr. rur. 2014, 224, note B. Grimonprez ; Rev. DH mai 2014, Actu. DroitsLibertés, V. Champeil-Desplats.
19. M. Prieur, op. cit., n° 1.
20. M. Mekki, note préc.

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