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LES DROITS

« l'obligation faite aux politiques de promouvoir le développement durable
génère automatiquement un droit de chacun à ce que les politiques publiques
assurent la promotion du développement durable »39. Rien ne s'oppose donc
à ce que ce droit soit invoqué au soutien d'une QPC... si ce n'est la volonté
de réguler le contentieux40.
Plus généralement, « rien ne justifie qu'un justiciable ne puisse invoquer
la violation de ses droits et libertés garantis par la Constitution en raison
d'une carentielle intégration des préoccupations environnementales dans
les politiques publiques »41. En effet, poursuit l'auteur, « contester l'incurie
environnementale des pouvoirs publics constitue un droit constitutionnel ».
Et ce qui vaut pour la préoccupation environnementale vaut aussi bien pour
le développement économique et le progrès social puisqu'en « constitutionnalisant les exigences inhérentes au développement durable, le constituant a
en quelque sorte rehaussé les trois piliers »42. Il s'ensuit que l'intérêt environnemental doit être situé au même niveau que le développement économique
et le progrès social, en tant que droits fondamentaux constitutionnellement
reconnus43. C'est pourquoi une loi non environnementale, qui ne se préoccuperait pas de l'intérêt environnemental, serait de jure en contradiction
avec l'article 6 et devrait être abrogée au moyen d'une QPC44.
La même audace mérite d'être encouragée à l'endroit du principe de
précaution.

2. Sur l'article 5 de la Charte
17. Vers un droit à la précaution. - Le grief d'une méconnaissance de
l'article 5, invoqué sans succès pour la première fois à l'appui d'une QPC
portant sur la loi relative à l'interdiction de la fracturation hydraulique, a
été jugé inopérant dans la mesure où, l'interdiction législative étant pérenne,
les dispositions contestées n'ont pas été prises en application du principe
de précaution.
S'il est probablement prématuré de déduire de ce caractère inopérant,
en l'espèce, l'admission implicite de son invocabilité dans le cadre
d'une QPC45, nombreux sont les arguments à militer en faveur de cette
invocabilité.
39. M.-A. Cohendet, QPC et environnement, in Droit public et droit privé de l'environnement : unité dans la diversité ?
40. V. Champeil-Desplats, art. préc., in fine.
41. F. Laffaille, point de vue sur Cons. const., 11 oct. 2013, préc.
42. L. Fonbaustier, obs. ss. Cons. const., 11 oct. 2013, préc.
43. M. Prieur, Promesses et réalisations de la Charte de l'environnement, préc.
44. Ibid.
45. V. pourtant en ce sens, M. Prieur, art. préc.



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