Grands colloques - Droit public et droit privé de l'environnement : unité dans la diversité ? - 154

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LES DROITS

sur la jurisprudence constitutionnelle et sur l'application de la Charte de
l'environnement, car c'est le juge constitutionnel qui statue sur les QPC
qui lui sont transmises par les autres juges et car la Charte de l'environnement est la norme constitutionnelle majeure à laquelle se réfère le Conseil
en matière d'environnement, même s'il utilise aussi d'autres normes de
référence de valeur constitutionnelle, comme nous le verrons.
La révision constitutionnelle de 2008 a élargi les compétences du Conseil
constitutionnel, dans le nouvel article 61-1, pour établir un contrôle de
constitutionnalité des lois a posteriori, par voie d'exception : « Lorsque,
à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu
qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la
Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette
question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se
prononce dans un délai déterminé (...) ». Le texte constitutionnel ne parle
pas de « question prioritaire de constitutionnalité ». C'est la loi organique
prise en application de ce texte qui introduit ce concept. L'objet de cette
réforme était en effet, au moins pour certains de ses auteurs, de rétablir
la primauté de fait de la Constitution. En effet, le plus souvent, les juges
appliquent directement et facilement les normes internationales, pour
lesquelles l'écran législatif est transparent, alors que l'application de la
Constitution est souvent bloquée par un écran législatif. En permettant aux
justiciables de demander au juge qu'il saisisse le Conseil constitutionnel de
la question de la constitutionnalité de la loi applicable au litige, on replace
à la fois la Constitution et le juge constitutionnel au centre du débat. Cette
question est dite « prioritaire » car le juge doit statuer en priorité sur la
question de la constitutionnalité de la loi par rapport à la question de la
conventionnalité de la loi.
Cette question est loin d'être anodine ici. En effet, en matière d'environnement le droit international joue un rôle majeur. L'existence même de
la Charte de l'environnement a été très largement déterminée par le droit
international.
Depuis les années 1970, c'est-à-dire surtout depuis la déclaration de
Stockholm12, pratiquement tous les pays qui ont adopté une nouvelle
constitution ou qui l'ont révisée y ont introduit des dispositions relatives

QPC et en DC, elle avait fait l'objet d'une petite trentaine de décisions devant le Conseil en
2015 alors que les décisions du Conseil d'État sur la Charte étaient dix fois plus nombreuses.
12. Le principe n° 1 de la déclaration de Stockholm affirme que « l'homme a un droit
fondamental à la liberté, à l'égalité et à des conditions de vie satisfaisantes, dans un environnement dont la qualité lui permette de vivre dans la dignité et le bien-être. Il a le devoir
solennel de protéger et d'améliorer l'environnement pour les générations présentes et
futures ».
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