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LES TECHNIQUES

soulignons). L'environnement n'est (évidemment ou certes) pas ou est peu
envisagé par les révolutionnaires alors que la relation entre l'individu, la
société, l'environnement mais encore la santé pourrait être, dans le sillage
d'une constitution actualisée et vivante, très fructueuse. Malheureusement,
les deux articles précités sont d'assez pauvres parents de notre bloc de constitutionnalité30, dont le vertigineux potentiel n'a, sur ce terrain, jamais joué à
plein...31. Par ailleurs, l'article 544 du Code civil, central en droit civil des
biens, énonce que « la propriété est le droit de jouir des choses de la manière
la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois
ou par les règlements », ce qui constitue une autre dimension du cadre déjà
précisé par la Déclaration. Or, depuis le début des années 2000, la protection
de l'environnement est au nombre des objectifs d'intérêt général que peut
poursuivre le législateur32. Et cette exigence est même devenue, en 2005, un
intérêt fondamental de la nation de nature constitutionnelle (Préambule de
la Charte de l'environnement, considérant n° 633) Que l'utilité publique,
l'intérêt général puissent être aujourd'hui considérés comme s'incarnant
bien dans des ambitions environnementales ne surprend pas vraiment. À
cet égard, il faut mentionner une mutation progressive, non sans contradiction, dans les mentalités, mais aussi dans les systèmes juridiques. Le droit
jurisprudentiel longtemps mutique de la Cour européenne de sauvegarde
des droits de l'homme et des libertés fondamentales (désormais CEDH)
consacre aujourd'hui une certaine relativisation du droit de propriété au
n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la Société. Tout ce qui n'est pas défendu par
la Loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas ».
On voit déjà à quel point la loi est réputée maîtresse de l'imposition d'un cadre relativisant
les droits. Ici se note l'émergence d'un double cadre, l'un horizontal (les droits d'autrui),
l'autre vertical (les intérêts de la société, en surplomb).
30. Cette remarque ne signifie pas que les articles 4 et 5, véritables janus bifrons, seraient
entièrement absents de la jurisprudence du Conseil constitutionnel : simplement, pour
quelques décisions dans lesquelles on les voit mobilisés en faveur d'une limitation des droits,
on en trouve une majorité où les articles servent d'appui au rappel des libertés fondamentales
(notamment d'entreprendre et du commerce).
31. Tout comme, dans le droit du développement durable, la définition de la notion de
« besoin », pourtant centrale, demeure un point brillant, une zone grise ou aveugle... Pour
quelques réflexions sur le potentiel inexploré (pour l'heure) des articles 4 et 5, autour de la
notion de nuisance, voir L. Fonbaustier, « Environnement et pacte écologique. Remarques
sur la philosophie d'un nouveau "droit à" », Cahiers du Conseil constitutionnel, 2003, n° 15,
p. 140.
32. Voir ainsi Conseil constitutionnel, décision n° 2002-464 DC du 27 déc. 2002, Loi de
finances pour 2003 ; Conseil constitutionnel, décision n° 2003-488 DC du 29 déc. 2003, Loi
de finance rectificative pour 2003.
33. Même si, là encore, le ver est dans le fruit car la protection de l'environnement reste
un intérêt fondamental... parmi d'autres. On n'oubliera pas ici que le considérant 6 du
préambule de la Charte et son article 6 rehaussent, pour ce qui nous intéresse ici, le pilier
économique du développement durable au rang constitutionnel...



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