Grands colloques - Droit public et droit privé de l'environnement : unité dans la diversité ? - 210

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LES TECHNIQUES

3. Les liens entre le contrat et l'environnement vont-ils de soi ? Cela
n'est pas certain. Ils existent mais sont récents. Pour quelles raisons ? Tout
d'abord, parce que l'environnement n'a été saisi par le droit, n'a préoccupé
le droit, et donc le contrat, instrument juridique, que récemment. La
première grande loi environnementale en France est la loi du 10 juillet 1976
relative à la protection de la nature. Ensuite, parce que l'environnement
a, dans un premier temps, été saisi par le droit public. Or, le contrat n'est
pas l'instrument privilégié, du moins n'était pas, l'instrument privilégié du
droit public. En ce domaine, « la loi a pendant longtemps été le symbole
du commandement et de la souveraineté et l'instrument juridique type de
gouvernement était (...) l'acte unilatéral »2. Les questions environnementales relevaient avant tout de la police administrative et du droit pénal.
Le droit civil a été, quant à lui, sollicité mais uniquement sous l'angle de
la responsabilité : en cas de nuisances ou encore de troubles de voisinage,
on a recherché le responsable, du moins le débiteur de l'indemnisation.
Le contrat ne semblait donc pas avoir sa place en ce nouveau domaine.
Et cela ne semblait pas si surprenant dans la mesure où le droit de l'environnement est tourné vers l'intérêt général et qu'il est empreint, de ce fait,
d'ordre public.
4. Toutefois, les relations entre le droit de l'environnement et le contrat
se sont développées ces dernières années. Ainsi, le droit de l'environnement
n'est pas épargné par le phénomène de contractualisation qui touche toutes
les branches du droit3. Les questions environnementales sont ainsi saisies
par le contrat de droit privé4 comme de droit public. Le contrat est alors
envisagé comme un instrument, une technique juridique, au service de
l'environnement. Il en résulte un phénomène de contractualisation de l'environnement, doublé d'une environnementalisation du contrat. En témoigne
la grande diversité des contrats, que nous présenterons, par commodité,
sous l'appellation générique « contrats environnementaux », qui recouvre
des réalités différentes. On y trouve en effet à la fois des contrats à finalité
environnementale (lutte contre la pollution, gestion des espaces naturels) et
2. M. Fabre-Magnan, Les obligations, 1. Contrat et engagement unilatéral, 3e éd., PUF,
Thémis, 2012, p. 113. Adde O. Beaud, La puissance de l'État, PUF, 1994.
3. Pour une étude générale des liens entre contrat et environnement, v. M. HautereauBoutonnet (dir.), Le contrat et l'environnement, Étude de droit interne, international et
européen, PUAM 2014. Adde M. M. Hautereau-Boutonnet, « Le contrat et l'environnement », RTD civ., 2008, p. 1 et s.
4. Sur cette question des liens entre contrat de droit privé et environnement, v. N. Blanc,
« Le contrat à l'épreuve des questions environnementales », in Les notions fondamentales du
droit privé à l'épreuve des questions environnementales, M. Mekki (dir.), 2016, à paraître.
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