Grands colloques - Droit public et droit privé de l'environnement : unité dans la diversité ? - 214

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LES TECHNIQUES

côtes plutôt que déclencher les poursuites pour contravention de grande
voirie13. Il faut également prendre en compte l'influence du concept de
développement durable, qui pour sa mise en œuvre repose largement sur
l'adhésion et les comportements volontaires de multiples acteurs.
11. Si l'on se tourne vers le droit privé, les mêmes causes de promotion du
procédé contractuel se retrouvent peu ou prou. Évidemment, le point de vue
s'inverse puisque le droit privé n'est généralement pas le siège de mesures
contraignantes et d'actes unilatéraux émanant des autorités étatiques. Au
contraire, le contrat constitue, en ce domaine, un outil essentiel. Mais,
justement, confronté aux difficultés suscitées par les données environnementales, le contrat de droit privé, comme le contrat de droit public, va
permettre la poursuite de l'intérêt général. Le droit de l'environnement
démontre une fois de plus que l'intérêt général et le contrat, de droit privé,
ne sont pas incompatibles14. À cet égard, il apparaît que l'usage du contrat
permet de susciter l'adhésion des acteurs mais aussi leur responsabilisation.
Le contrat démontre une fois de plus son exceptionnelle capacité d'adaptation. Il sait répondre aux besoins des contractants en assurant la gestion
du risque environnemental : que ce soit en amont par l'insertion de clauses
de garantie de passif environnemental15, par la souscription de contrats
d'assurance spécifiques16 ou en aval par l'usage de la théorie des vices du
consentement ou des obligations spéciales dues par le vendeur, comme
la garantie des vices cachés17. Surtout, le contrat de droit privé se teinte
d'intérêt général. Les multiples obligations environnementales imposées
aux parties dans certains contrats de vente ou de location le démontrent :
dossier de diagnostic technique relatif à l'amiante, au plomb, aux risques
naturels et technologiques, diagnostic de performance énergique18, l'obligation d'information sur les risques de pollution des sols19, ou encore
annexe environnementale dans le contrat de bail à usage de bureaux ou de
13. CE 30 sept. 2005, Cacheux, Envir. nov. 2005 p. 23.
14. M. Mekki, L'intérêt général et le contrat. Contribution à une étude de la hiérarchie des
intérêts en droit privé, Préface J. Ghestin, LGDJ, Bibliothèque de droit privé, t. 411, 2004.
15. Sur ces clauses, v. G. Goffeaux Callebaut, « Les clauses de garantie de passif environnemental », in Le contrat et l'environnement, Étude de droit interne, international et
européen, op. cit., p. 69 et s.
16. Sur cette spécialisation du contrat d'assurance aux risques environnementaux,
v. A. Guégan, « Le contrat d'assurance », in Le contrat et l'environnement, Étude de droit
interne, international et européen, op. cit., p. 103 et s.
17. Sur ce point, v. M. Lamoureux, « La vente immobilière », in Le contrat et l'environnement, Étude de droit interne, international et européen, op. cit., p. 47 et s.
18. Le fameux DPE imposé par l'article L. 271-4 du Code de la construction et de
l'habitation.
19. Art. L. 125-7 C. env.
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