Grands colloques - Droit public et droit privé de l'environnement : unité dans la diversité ? - 216

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LES TECHNIQUES

La première catégorie regroupe des contrats qui viennent remplacer
d'autres dispositifs plus contraignants : les conventions de gestion conclues
par le Conservatoire de l'Espace Littoral et des Rivages Lacustres (CELRL)
sur son domaine propre, avec des collectivités locales, des fondations ou
des associations spécialisées agréées ; les conventions de gestion des espaces
naturels sensibles, conclues par le département ou le CELRL - la personne
publique propriétaire - avec d'autres personnes morales telles que les
communes, établissements de coopération intercommunale ou associations ;
les contrats Natura 2000 pour la gestion d'un site Natura 2000, conclus
entre le préfet et le titulaire de droits réels sur le site, qui prennent la
dénomination de contrats agro-environnementaux lorsqu'ils sont conclus
avec un exploitant agricole.
Dans la seconde catégorie de contrats, nous trouvons les conventions
accessoires des protections réglementaires, qui permettent une adaptation
ciblée de la protection. Il s'agit par exemple des conventions prises en
application de la Charte d'un parc national, qui est un acte unilatéral réglementaire. L'article L 331-3 du Code de l'environnement propose trois
modalités contractuelles pour la mise en œuvre de la Charte : la convention
d'application de la Charte, la convention d'association à l'application de
la Charte et le contrat de partenariat s'inscrivant dans le cadre d'un projet
concourant à la mise en œuvre de la Charte.
14. Il faut faire état également de contrats administratifs dénués de finalité
environnementale, mais qui se voient imposer des conditions environnementales. Il s'agit par exemple des marchés publics, pour lesquels le pouvoir
adjudicateur peut définir des critères sociaux ou environnementaux qui
contribueront au choix du candidat26. Parallèlement se développe une
politique d'achats durables de l'État, lesquels ne coïncident pas nécessairement avec la notion d'achats respectueux de l'environnement27.
15. Existe-t-il un lien logique entre préoccupations environnementales
et nature administrative du contrat28 ? La réponse à cette question n'est pas
univoque. Parfois, ce lien est absent, le contrat tenant sa nature administrative de la détermination législative qui s'attache surtout à identifier
26. L. Richer, « Une analyse décalée », Tribune AJDA 2015 p. 1065.
27. L. Fonbaustier, « Les achats durables de l'État », in Le contrat et l'environnement,
Étude de droit interne, international et européen, dir. M. Hautereau-Boutonnet, PUAM
2014 p. 287.
28. Cf. sur ce point M. Boutonnet, « L'efficacité environnementale du contrat », in
L'efficacité du droit de l'environnement, dir. O. Boskovic, Dalloz coll. Thèmes et commentaires, 2010 p. 21 : « que les contrats administratifs soient conclus dans un but environnemental n'est pas surprenant ».

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