Grands colloques - Droit public et droit privé de l'environnement : unité dans la diversité ? - 218

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LES TECHNIQUES

contrat passé par l'administration avec un propriétaire privé afin de réaliser
sa mission de service public, en l'espèce le service public de la conservation,
de la mise en valeur et du développement de la forêt française32.
Il résulte de tout ceci le sentiment que les contrats administratifs sont
employés à bon escient lorsqu'ils interviennent en matière environnementale.
16. Qu'en est-il en droit privé ? Le contrat de droit privé est-il adapté
aux besoins suscités par les données environnementales ? Cela a été dit
précédemment, le contrat de droit privé a su s'adapter à ces données en
intégrant des finalités tenant à la protection de l'intérêt général. Il n'en
demeure pas moins que l'on assiste, ce faisant, à une forme de publicisation
des contrats, du moins à une publicisation de certains contrats à finalité
environnementale. Cette publicisation du contrat de droit privé qui résulte
de l'objet du contrat ne va pas de soi. En effet, il est certain que le contrat
de droit public avec ses spécificités - clauses exorbitantes de droit commun
et finalité d'exécution d'un service public - paraît intrinsèquement plus
adapté à la finalité environnementale, à la protection de la nature.
17. Pour parvenir à ces fins, le contrat de droit privé se transforme.
L'exemple le plus topique en la matière réside dans le contrat ayant pour
objet la création d'une obligation propter rem à finalité environnementale.
Il s'agit pour l'heure de droit prospectif33 mais l'exemple n'en demeure pas
32. CE S. 20 avr. 1956, Min. de l'Agriculture c/ Cts Grimouard, Rec. p. 168.
33. Il faut souligner que l'arrêt Maison de Poésie (Civ. 3e, 31 oct. 2012, n° 11-16304 ;
Bull. civ. III, n° 159) a ouvert des possibilités en admettant la création d'un droit réel de
jouissance spéciale qui semblait pouvoir être perpétuel. Sur cet arrêt, v. RDC, 2013/2, p. 627,
note J.-B. Seube ; RDC, 2013/2, p. 584 et s., note R. Libchaber ; RDC, 2014/1, p. 105,
note M. Mekki ; JCP N, n° 12, 22 mars 2013, 1262, note F.-X. Testu ; Constr. - Urb. n° 1,
janvier 2013, repère 1, obs. H. Périnet-Marquet ; RDI, 2013 p. 80, note J.-L. Bergel ;
D. 2013. 53, obs. A. Tadros et note L. d'Avout et B. Mallet-Bricout ; RTD. civ., 2013,
p. 141, note W. Dross ; Defrénois, 15 janv. 2013, n° 1, p. 12, obs. L. Tranchant ; RLDC,
2013, p. 101, note J. Dubarry et M. Julienne ; Gaz. Pal., 23 févr. 2013, n° 54, p. 39, obs.
M. Leroy ; JCP G, n° 5, 28 janvier 2013, doctr. 124, comm. n° 2, obs. M. Mekki. Toutefois,
l'arrêt rendu le 28 janv. 2015 par la Cour de cassation vient limiter les espoirs suscités par
la décision précédente puisque la Cour précise que « lorsque le propriétaire consent un droit
réel, conférant le bénéfice d'une jouissance spéciale de son bien, ce droit, s'il n'est pas limité
dans le temps par la volonté des parties, ne peut être perpétuel et s'éteint dans les conditions
prévues par les art. 619 et 625 » (Civ. 3e, 28 janv. 2015, n° 14-10013 ; à paraître au Bulletin ;
RDC, 2/2015, p. 272 et s. note R. Boffa ; D. 2015. 599, note B. Mallet-Bricout ; ibid.
Chron. C. cass. p. 988, note Méano ; AJDI 2015. 304, note Le Rudulier ; RDI 2015. 175,
obs. J.-L. Bergel ; JCP 2015, n° 250, note Feydeau ; ibid., n° 251, avis B. Sturlèse ; ibid.,
n° 252, note Th. Revet ; ibid., n° 148, note S. Milleville ; ibid. n° 546, obs. H. PerinetMarquet, JCP N 2015, n° 1083, note M. Julienne et J. Dubarry ; Defrénois 2015. 419,
note L. Andreu et Thomassin). Cela dit, l'exigence d'une durée déterminée, pouvant être
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