Grands colloques - Droit public et droit privé de l'environnement : unité dans la diversité ? - 221

LES TECHNIQUES : LES CONTRATS

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II - TURBULENCES
20. S'il est difficile d'affirmer aujourd'hui l'émergence d'une nouvelle
catégorie de contrats, unifiée, transcendant la distinction droit privé/
droit public, il est possible en revanche de constater les effets pervers du
phénomène de contractualisation. Ce phénomène emporte en effet une
déstabilisation du droit des contrats (A) mais aussi une déstabilisation du
droit de l'environnement (B).

A. La déstabilisation du droit des contrats
21. En droit administratif, l'expansion irraisonnée des contrats impacte la
cohérence de la notion même de contrat. Ainsi, certains instruments n'ont
de contrat que le nom. C'est le cas des contrats de rivières, de baie ou de lac,
qui ont pu être qualifiés de « faux contrats »39. Signés entre l'État, l'Agence
de l'eau, les collectivités locales intéressées et des personnes privées, ils sont
à peu près dépourvus d'effets contraignants. Il suffit de noter que l'inexécution de leurs stipulations entraîne seulement l'absence de financement.
Ces contrats sont au mieux dotés d'une portée morale, ou de la valeur
des directives pour l'administration dans le cadre de la programmation et
de la réglementation ultérieures. L'exemple des chartes des parcs naturels
régionaux est différent mais tout aussi révélateur de l'inadaptation de la
qualification contractuelle. Ces documents contiennent les engagements
auxquels souscrivent les collectivités locales, les établissements publics
et les particuliers, sur proposition de la région. Définie comme un acte
d'orientation par l'article L. 333-1 du Code de l'environnement40, la charte
du parc naturel régional ne peut légalement imposer par elle-même des
obligations aux tiers, indépendamment de décisions administratives prises
par les autorités publiques à leur égard41. Toutefois, les mesures de mise
en œuvre de ces orientations peuvent comprendre « des règles relatives
à l'implantation des zones d'activités », ces « dispositions réglementaires »
n'étant pas en l'espèce trop précises42. Le Conseil d'État reconnaît par là
39. Ph. Billet, « La protection contractuelle de l'environnement. À propos de certaines
"conventions" de gestion des espaces naturels », in Le contrat et l'environnement, Étude
de droit interne, international et européen, dir. M. Hautereau-Boutonnet, PUAM 2014,
p. 251.
40. Art. L. 333-1 II C. env. : « La charte du parc détermine pour le territoire du parc naturel
régional les orientations de protection de mise en valeur et de développement et les mesures
permettant de les mettre en œuvre ».
41. CE 20 déc. 2013, Assoc. FNE et al., n° 363667, Envir. 2014 n° 21 obs. Trouilly.
42. CE 29 avr. 2009, Cne de Manzat, n° 293896, RJE 2010 p. 591 obs. P. Janin.

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