Grands colloques - Droit public et droit privé de l'environnement : unité dans la diversité ? - 223

LES TECHNIQUES : LES CONTRATS

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perdre sa stabilité, déséquilibrer en ébranlant les bases d'un mécanisme. En
l'occurrence, c'est bien de cela dont il s'agit. Les principes fondateurs du
contrat, que sont la liberté contractuelle, l'autonomie de la volonté, l'effet
relatif, sont malmenés, ce qui provoque une dénaturation du contrat.
25. Cette dénaturation se caractérise par une publicisation du contrat.
Pour reprendre l'exemple précédent du contrat constitutif d'une obligation
propter rem qui s'imposera aux propriétaires successifs du bien : la prohibition des engagements perpétuels et l'effet relatif du contrat sont heurtés46.
26. Une autre manifestation réside dans le forçage du contrat résultant
de l'action combinée du juge et du législateur. Dans ce cas, c'est le principe
de liberté contractuelle qui est bousculé. Ainsi, dans nombre de contrats
environnementaux de droit privé, les obligations ne sont plus seulement
voulues par les parties mais leur sont imposées. Certes, il pourrait être
rétorqué que le phénomène est bien connu, notamment en droit de la
consommation : des obligations sont imposées au professionnel afin de
protéger le consommateur. On se situe entre le contrat et le statut. On
retrouverait cette idée d'obligation imposée pour protéger les intérêts
d'une partie, dans les nombreuses obligations d'informations prescrites
dans les contrats de vente ou de bail. Cependant, à l'analyse, la nouveauté
réside dans le fait que certaines de ces obligations n'ont pas pour objet la
préservation des intérêts individuels des parties ou de l'une d'elles mais
la protection de l'environnement. Ce qui frappe c'est le changement de
finalité de l'obligation d'information. Alors que l'obligation d'information
précontractuelle est généralement délivrée dans l'intérêt des parties, de
nouvelles obligations visent à l'évidence la protection de l'environnement
et donc de l'intérêt général. Ainsi, l'annexe environnementale imposée dans
le contrat de bail à usage de bureaux ou de commerces ou le diagnostic de
performance énergétique prescrit dans les ventes d'immeubles ont pour
objet d'informer sur les consommations énergétiques. Si ces informations
peuvent être utiles au contractant, elles ont manifestement une autre finalité
qui est de favoriser les économies d'eau et d'énergie. Comme l'a expliqué
un auteur, il s'agit « d'information "pour l'environnement" dans l'intérêt
général »47.

46. Sur ce point, v. supra, n° 17 et s., spéc. n° 18.
47. M. Mekki, « De l'obligation d'information « sur l'environnement » à l'obligation
d'information "pour l'environnement", entre intérêt des parties et intérêt général », RDC,
2012, n° 3, p. 908.

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