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LES TECHNIQUES : LES CONTRATS

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La conceptualisation d'un contrat environnemental, telle que proposée
par M. Hautereau-Boutonnet, permettrait-elle de sécuriser la notion
de contrat ? L'auteure définit le contrat environnemental comme « une
catégorie contractuelle qui, regroupant tous les contrats ayant pour finalité
d'appréhender l'environnement, a pour conséquence de réguler les relations
homme-environnement »59. Cette nouvelle catégorie présente surtout
l'intérêt de regrouper sous une même bannière des instruments juridiques
fort disparates. En cela, elle favorise une mise en ordre qui n'est pas inutile.
Toutefois, la proposition présente d'évidentes limites, en ce qu'elle n'induit
aucune modification quant à la nature et aux régimes des contrats relevant
de cette catégorie. Or, il nous semble que l'intérêt de créer une nouvelle
catégorie de contrats résiderait avant tout dans la définition d'un régime
spécifique, adapté à l'objet environnemental.
Force est de constater que ce régime n'existe pas à l'heure actuelle. Nous
pensons qu'il devrait à tout le moins contenir des éléments s'ajoutant
aux régimes classiques des contrats de droit privé ou public, assurant un
contrôle de la société, du public, au stade de la négociation, ainsi qu'une
obligation d'information du public sur l'objet et les stipulations de ces
contrats, mais aussi une ouverture de leur régime contentieux au public
concerné et aux associations de protection de la nature. Autant de pistes
de réflexion qui pourront être creusées à l'avenir.

59. M. Hautereau-Boutonnet, art. préc.



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