Grands colloques - Droit public et droit privé de l'environnement : unité dans la diversité ? - 234

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DROIT PUBLIC ET DROIT PRIVÉ DE L'ENVIRONNEMENT

instrument, nous confirmant ainsi que le positionnement satellitaire
vient en complément du sextant et des principes (les astres), mais ne peut
totalement s'y substituer, comme le montre le lien souvent conflictuel
entre le droit à la sécurité et le principe de précaution ou entre le droit à
l'information et à la participation et les libertés fondamentales. Finalement,
le satellite des droits fondamentaux dans le domaine de l'environnement
est encore en construction ; certes, cette construction paraît irréversible,
mais en l'état elle est à parfaire, y compris devant l'une des juridictions
les plus avancées sur le sujet, la Cour européenne des droits de l'homme.
La première affirmation du pilote Jean-Pierre Marguenaud23 est de
celles qui rassurent : la Cour européenne des droits de l'homme a pris
en compte sans difficulté un élément de la post modernité (« elle se joue
de la distinction du droit public et du droit privé »), comme elle a pris
en compte l'interdépendance des droits de l'homme et la protection de
l'intérêt général environnemental. Peut-on dès lors être serein et considérer
que la CEDH est bien un satellite essentiel pour garder le cap ? Il faut se
garder de tout optimisme excessif, répond l'intervenant, qui insiste sur
le fonctionnement très complexe et parfois surprenant de l'Institution.
L'auteur nous montrera néanmoins comment ces juges parviennent à
naviguer à travers les récifs en utilisant les courants : ceux d'abord qui
permettent d'avancer sur le terrain de l'intérêt général environnemental en
prenant appui sur des droits subjectifs très classiques et très modestes (le
droit à la vie privée, par exemple), ceux ensuite qui donnent de la vitesse
au navire en étendant le droit à la libre expression, le droit à un procès
équitable, et en reconnaissant aux organisations non gouvernementales la
plus belle des qualités, celle de « chiens de garde » de la société démocratique. Mais les interrogations sont nombreuses et les risques d'échouage
fréquents.
Marie-Anne Cohendet, pour sa part, a voulu s'interroger, non sur les
droits fondamentaux - dont la qualification résulte, selon l'auteur, non de
la qualification qu'on leur donne, mais de la place qu'ils occupent dans la
hiérarchie des normes -, mais sur les instruments qui permettent d'entrer
en relation radio avec eux, et en première place, la question prioritaire de
constitutionnalité (QPC)24.
Cette QPC est une technologie porteuse d'espoirs et ces espoirs ne sont
pas tous vains. Mais ce sont hélas les motifs de déception et de découragement qui l'emportent selon l'auteur qui constate que l'instrument, tel
qu'il est mis en œuvre par des parlementaires fatigués et des juges vieillis,
23. Cf. supra, la contribution de J.-P. Marguenaud sur le même thème.
24. Cf. supra, la contribution de M.-A. Cohendet sur « La question prioritaire de
constitutionnalité ».

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