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L'INFLUENCE DU PRINCIPE DE PRÉCAUTION EN DROIT PRIVÉ 49

Si le droit pénal semble a priori peu propice à la protection du principe
de précaution, il n'en reste pas moins que l'on assiste à une transformation
critiquable de la responsabilité pénale au nom d'une logique de précaution.

2. Une influence démesurée de la logique de précaution
sur la responsabilité pénale
Avant toute chose, il est important de ne pas confondre le principe de
précaution, de nature juridique, et la logique de précaution, de nature
purement idéologique. La logique de précaution est bien plus générale
que le principe et dépasse le cadre des risques de dommages graves et
irréversibles dans le domaine sanitaire et environnemental, pour toucher
les risques sociaux. Poussée à l'extrême, la logique de précaution conduit
à une quête du risque zéro.
C'est ainsi que Mireille Delmas-Marty voit dans la loi n° 2008-174 du
25 février 2008, sur la rétention de sûreté, une extension de la précaution
au-delà des problématiques sanitaires et environnementales pour concerner
les risques humains et sociaux49. Ce faisant, la justice pénale devient
prédictive. À la sanction punitive pour l'infraction passée, s'ajoute une
sanction préventive pour la dangerosité à venir suspectée d'une personne
condamnée. Pour Mireille Delmas-Marty, on aboutit avec une telle
recherche de prophylaxie criminelle à une véritable déshumanisation liée
à une présomption déterministe de la dangerosité du sujet.
Cette évolution a été confortée par l'adoption récente de la loi
n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement qui introduit un
article L. 811-2 dans le Code de la sécurité intérieure aux termes duquel
les services de renseignement « contribuent à la connaissance et à l'anticipation » des risques et menaces « susceptibles d'affecter la vie de la Nation ».
Les intérêts fondamentaux de la Nation visés par la loi concernent non
seulement la prévention du terrorisme, mais va bien au-delà pour toucher à
des notions aussi floues que « les intérêts majeurs de la politique étrangère,
l'exécution des engagements européens et internationaux de la France et la
prévention de toute forme d'ingérence étrangère » ou encore « la prévention
des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix
publique »50.
On notera au passage que ceux-là mêmes qui luttent contre le principe
de précaution - dont on a pu constater qu'il était largement inoffensif

49. M. Delmas-Marty, Libertés et sûretés dans un monde dangereux, Seuil, 2010.
50. Article 811-3 du Code de la sécurité intérieure.



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