Grands colloques - Droit public et droit privé de l'environnement : unité dans la diversité ? - 58

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LES PRINCIPES

protection imposées par les pouvoirs publics), doublée d'une prohibition
de toute aide publique à ces dépenses des entreprises. De telles aides, à
l'origine de distorsions de concurrence, sont en effet de nature à entraver
la liberté du commerce international. On s'explique donc que le principe
ait d'abord été diffusé par une instance telle que l'OCDE. Ceci étant, il a
progressivement évolué vers un principe de compensation des dommages
(y compris accidentels), donc de responsabilité.
Par la suite, et toujours au niveau international, c'est la Déclaration
de Rio du 12 août 1992 qui, dans son article 16, prône l'application du
principe en faisant référence à « l'utilisation d'instruments économiques »4.
Cette mention est dans la logique de la nature économique du principe et
préserve, tant la liberté des États (sur le choix de l'instrument) que la libre
concurrence.
Entre-temps, le principe avait été repris au niveau communautaire, lui
aussi façonné par les exigences du marché : d'abord sous forme, comme
pour l'OCDE et les Nations-Unies, de droit souple (programmes
d'action, recommandations), puis dans les traités eux-mêmes, à la faveur
de l'Acte unique européen. Comme les principes de prévention et de
correction par priorité à la source (puis de précaution), il doit orienter la
politique communautaire de l'environnement mais aussi, depuis le traité
d'Amsterdam, l'ensemble des politiques et actions de l'Union. Reste qu'il
n'est, pas plus que les autres, défini...
Quant au droit français, il a également consacré le principe pollueurpayeur - en même temps que la plupart des autres principes du droit de
l'environnement - dans la perspective de la codification de ce droit, à la
faveur de l'adoption de la loi du 2 février 1995. Certes - et à la différence du
droit européen -, il y est défini comme impliquant que « les frais résultant
des mesures de prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre
celle-ci doivent être supportés par le pollueur »5. Mais si la formulation
paraît large, toutes les interrogations sont loin d'être levées d'autant que
la disposition codifiée renvoie, comme pour les autres principes, à d'autres
lois « qui en définissent la portée ». En outre, le principe ne saurait bien sûr
avoir, en dehors du champ européen, qu'une valeur législative.
Or, la situation n'a guère changé depuis l'adoption de la Charte de
l'environnement : car si le Président Chirac et la Commission Coppens
4. L'article 16 est ainsi rédigé : « les autorités nationales devraient s'efforcer de promouvoir l'internalisation des coûts de protection de l'environnement et l'utilisation d'instruments
économiques, en vertu du principe selon lequel c'est le pollueur qui doit en principe assumer
le coût de la pollution, dans le souci de l'intérêt public et sans fausser le jeu du commerce
international et de l'investissement ».
5. Art. L. 110-1-II-3° C. env.
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