Grands colloques - Droit public et droit privé de l'environnement : unité dans la diversité ? - 60

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LES PRINCIPES

D'autre part, la Cour, dans son arrêt rendu le 4 mars 2015 (§ 41)8, est
aussi restrictive vis-à-vis des autorités publiques des États membres qui
se voient également refuser la possibilité « d'invoquer » l'article 191 - § 2
« pour imposer, en l'absence de fondement juridique national, des mesures
de prévention et de réparation ».
La porte de la CJUE - et de l'article 191 du TFUE - est donc largement
fermée, tant aux particuliers qui voudraient écarter l'application d'une législation nationale au regard du principe pollueur-payeur, qu'aux autorités
étatiques souhaitant fonder de manière autonome des mesures individuelles
de sanction et de réparation. Ainsi que le souligne François-Guy Trébulle,
une telle solution signifie que les principes énoncés par l'article 191 TFUE
ne peuvent pas servir de « voitures-balais d'une législation incomplète »9.
Ces principes ne sont, selon la Cour, pas opératoires en tant que tels et ne
peuvent constituer que des éléments de lecture des dispositions existantes10,
telles que la directive de 2004. En revanche, ils ne permettent pas de justifier
ou d'exclure l'application d'une réglementation nationale prise en dehors
du domaine, par exemple, de la directive.
Examinons maintenant les juridictions internes. On peut tout de suite
écarter le Conseil constitutionnel, car le principe est totalement absent de
sa jurisprudence : or, ceci est logique dès lors que celui-ci ne fait pas partie
du bloc de constitutionnalité.
S'agissant ensuite des juridictions judiciaires, il doit être souligné en
premier lieu qu'elles ont été peu saisies, particulièrement sur le fondement
de l'article 4 de la Charte de l'environnement. Mathilde Boutonnet en avait
fait le constat chiffré en 201211 et cette analyse ne s'est pas démentie au cours
des années suivantes. Les raisons en sont sans doute diverses : prétendue
faible portée normative de l'article 4 de la Charte de l'environnement12 ;
manque d'utilité13 d'une disposition qui ne prévoit qu'une contribution du
pollueur, alors même que d'autres instruments de droit interne et

8. CJUE, 4 mars 2015, aff. C-534/13, Ministero dell'Ambiente e della Tutela del Territorio
e del Mare, contre Fipa Group Srl, Tws Automation Srl et Ivan Srl.
9. F.-G. Trébulle, note sous CJUE, 4 mars 2015, aff. C-534/13, Ministero dell'Ambiente
e della Tutela del Territorio e del Mare, contre Fipa Group Srl, Tws Automation Srl et
Ivan Srl, Énergie-Environnement-Infrastructures, juin 2015, comm. 53.
10. F.-G. Trébulle, préc.
11. M. Boutonnet, « La Charte de l'environnement devant le juge judiciaire »,
Environnement 2012, Dossier 26.
12. Comp. Y. Aguila, « La valeur constitutionnelle de la Charte de l'environnement »,
RFDA 2008. 1147.
13. V. toutefois, F.-G. Trébulle, « La responsabilité environnementale, dix ans après
l'entrée en vigueur de la Charte », AJDA 2015. 503 : « Il ne s'agit pour autant nullement de
minimiser l'apport de l'article 4 de la Charte, qui réside, pour l'essentiel, précisément, dans
la référence qui est faite au dommage causé à l'environnement ».
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