Grands colloques - Droit public et droit privé de l'environnement : unité dans la diversité ? - 65

PRINCIPE POLLUEUR-PAYEUR

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la quantité de quotas délivrés gratuitement à partir de 2013, leur suppression
étant programmée pour 2027.

2. La taxation du carbone
La question fait l'objet depuis le début des années 1990 de discussions
et de propositions, tant au plan européen qu'interne. Dans le premier cas,
l'obtention nécessaire de l'unanimité en a empêché l'instauration, malgré
deux tentatives en 1992 et 199525. Pour ce qui concerne la France, et à la
différence de plusieurs pays voisins26, l'introduction d'une taxe carbone
a été plus que laborieuse. Le Conseil constitutionnel a en effet à deux
reprises censuré le projet adopté par le Parlement : en décembre 2000, un
premier projet d'extension de la taxe générale sur les activités polluantes
(TGAP) à l'énergie27, et, neuf ans plus tard, un second projet de contribution carbone28. En définitive, le gouvernement opta dans la loi de finances
pour 201429 pour une réforme moins spectaculaire, mais plus prudente :
un simple aménagement des tarifs des taxes intérieures de consommation
(TIC) portant sur les énergies fossiles en fonction du contenu en carbone
des produits (l'assiette, elle, restant inchangée). Cette démarche s'inscrit
d'ailleurs dans le droit fil de la proposition de révision de la directive
européenne sur la fiscalité des produits énergétiques30.
Sont ainsi concernées les taxes intérieures de consommation sur les
produits énergétiques (TICPE), sur le gaz naturel et sur le charbon, pour
lesquelles sont prévues des augmentations successives et différenciées des
taux, modulées en fonction des émissions de CO2. Une valeur (progressivement augmentée entre 2014 et 2016) étant forfaitairement attribuée à la
tonne de carbone, celle-ci est transposée pour chaque produit, et traduite
25. Une première proposition fut adoptée par la Commission le 13 mai 1992 ; une seconde,
moins ambitieuse, le 4 mai 1995 : mais toutes deux suscitèrent l'opposition de plusieurs États.
26. Sur ce point, v. par ex. S. Caudal, La fiscalité de l'environnement, LGDJ, coll.
Systèmes, 2014, p. 116.
27. Cons. const., 28 déc. 2000, n° 2000-441 DC, D. 2001.1842, note D. Ribes ; LPA
août 2001 (153). 24, note C. La Mardiere et B. Mathieu ; RDP 2001. 913, note A. Pellet ;
RJE 2001. 215, note S. Caudal.
28. Cons. const., 29 déc. 2009, n° 2009-599 DC, AJDA 2010. 1, note P. Thieffry, 121, note
M. Verpeaux et 277, note W. Mastor ; JCP G 2010.39, note A. Barilari ; JCP A 2010.
31, note Ph. Billet ; Dr. env. 2010. 219, note X. Magnon.
29. Art. 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 déc. 2013, mod. les art. 265, 265 bis, 266 quinquies
et 266 quinquies B du C. douanes.
30. Proposition de la commission du 13 avr. 2011, COM (2011) 169/3, en vue de restructurer le cadre de taxation des produits énergétiques en Europe : il s'agirait de scinder le
taux minimal de taxation en deux parties : l'une, fondée sur les émissions de CO2 liées aux
produits énergétiques, et l'autre, sur le contenu énergétique.
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