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LES PRINCIPES

et tertiaire (environ 18 %) et agriculture (21 %) pour lesquels les sources
sont ici très nombreuses et éparpillées.
C'est pourquoi l'heure est à favoriser le recours à la taxe, par exemple
préconisé, à la veille de l'ouverture de la COP 21, par la directrice du FMI
et le président de la Banque mondiale eux-mêmes45.
Ajoutons qu'en période de difficultés et de restrictions budgétaires, l'instauration d'une taxe permet de dégager des ressources pour la personne
publique (en général l'État), afin par exemple de moins taxer certains
secteurs (comme le travail), ce qui représente un avantage non négligeable.
Si un abandon du SEQE paraît quelque peu prématuré, les deux instruments s'avèrent finalement plus complémentaires que concurrents. Cette
complémentarité trouve d'ailleurs un fondement juridique dans une autre
déclinaison du principe constitutionnel d'égalité : non pas limité aux seuls
impôts, mais élargi à l'ensemble des « charges publiques ». C'est ainsi que le
Conseil constitutionnel, saisi en décembre 2009 de la contribution carbone,
se réfère à ce dernier principe, ce qui lui permet d'en vérifier le respect en
tenant compte de l'ensemble des « contributions » supportées par le secteur
économique concerné : c'est-à-dire en incluant le SEGES. En l'occurrence
cependant, l'allocation gratuite des quotas conduit le Conseil à considérer
que ceci équivaut à une exemption qui, du fait qu'elle concerne 93 % des
émissions de CO2 d'origine industrielle, constitue une « rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques »46. Donc même si, du fait des
circonstances de l'espèce - l'allocation gratuite -, le système des permis
d'émission est ici écarté, il a vocation à être pris en compte au titre des
« charges publiques » soumises dans leur ensemble au principe d'égalité.

II - LES RESPONSABILITÉS CIVILE
ET ADMINISTRATIVE EN MATIÈRE
ENVIRONNEMENTALE AU PRISME
DU PRINCIPE POLLUEUR-PAYEUR
Il est aujourd'hui presque un lieu commun : la responsabilité du fait
des atteintes à l'environnement, telle qu'elle s'exprime dans différents
textes internationaux ou de droit interne, serait l'une des manifestations
45. V. la déclaration de C. Lagarde lors de l'assemblée générale du FMI et de la Banque
mondiale, le 7 octobre 2015 à Lima ; et J. Yong Kim et C. Lagarde, « Tous les États doivent
taxer le carbone », Le Monde 29 oct. 2015.
46. Cons. const., 29 déc. 2009, n° 2009-599 DC, préc.



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