Grands colloques - Droit public et droit privé de l'environnement : unité dans la diversité ? - 72

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LES PRINCIPES

« historiques », définissant le principe pollueur-payeur au sein desquels la
référence à la responsabilité est pour le moins ténue.
La recommandation de l'OCDE du 26 mai 1972 sur les principes directeurs relatifs aux aspects économiques des politiques de l'environnement
sur le plan international [C(72)128] prévoit ainsi que le principe pollueurpayeur « signifie que le pollueur devrait se voir imputer les dépenses
relatives aux susdites mesures arrêtées par les pouvoirs publics pour que
l'environnement soit dans un état acceptable. En d'autres termes, le coût
de ces mesures devrait être répercuté dans le coût des biens et services qui
sont à l'origine de la pollution du fait de leur production et/ou de leur
consommation ».
De même, la déclaration de Rio sur l'environnement et le développement
vise, en son Principe 16, le principe pollueur-payeur en ces termes : « Les
autorités nationales devraient s'efforcer de promouvoir l'internalisation des
coûts de protection de l'environnement et l'utilisation d'instruments économiques en vertu du principe selon lequel c'est le pollueur qui doit, en principe,
assumer le coût de la pollution, dans le souci de l'intérêt public sans fausser
le jeu du commerce international et de l'investissement ». Aucune référence
directe n'est faite à la fonction « curative » du principe pollueur-payeur,
encore moins à la responsabilité civile. Et pour cause, c'est le Principe 13 de
la déclaration de Rio qui dispose par ailleurs que « les États doivent élaborer
une législation nationale concernant la responsabilité de la pollution et
d'autres dommages à l'environnement et l'indemnisation de leurs victimes »,
sans faire référence cette fois-ci au principe pollueur-payeur.
Et si parmi les textes « fondateurs », certains évoquent la notion de
responsabilité, il n'en demeure pas moins que c'est dans son sens anglosaxon (« responsible ») qu'elle est employée50, ce qui l'éloigne singulièrement
de la notion juridique de responsabilité que nous connaissons. Ainsi en
va-t-il de la recommandation du Conseil européen du 3 mars 1975 relative
à l'imputation des coûts et à l'intervention des pouvoirs publics en matière
d'environnement, pour laquelle le principe pollueur-payeur suppose que
« les personnes physiques ou morales, de droit privé ou public, responsables
d'une pollution doivent payer les frais des mesures nécessaires pour éviter
cette pollution ou la réduire afin de respecter les normes et les mesures
équivalentes permettant d'atteindre les objectifs de qualité ou, lorsque
de tels objectifs n'existent pas, afin de respecter les normes et les mesures
équivalentes fixées par les pouvoirs publics ».
Aussi historiquement, le lien qui unirait le principe pollueur-payeur à
la responsabilité n'est peut-être pas si évident qu'il pourrait aujourd'hui
50. V. M. Poumarède, Droit des obligations, Montchrestien, 3e éd, 2014, n° 732.
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