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PRINCIPE POLLUEUR-PAYEUR

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D'une part, l'absence de prédésignation est contrebalancée par le fait que
l'article 4 de la Charte n'impose pas la réparation des dommages à l'environnement, mais une simple contribution à cette réparation. Delphine Hédary,
à propos de la Charte de l'environnement, le dit et l'explique très bien
lorsqu'elle écrit que le choix du terme « contribuer » en lieu et place du
terme « réparer », « signifie que, dans certains cas, la solidarité nationale
doit jouer pour ne pas laisser au "pollueur" ou à ses héritiers la charge
exclusive du dommage pour des raisons d'équité. L'équité rejoint d'ailleurs
l'efficacité environnementale : car il vaut mieux demander au pollueur une
participation réaliste et que la dépollution se fasse, le cas échéant avec le
concours des autorités publiques, plutôt qu'exiger tout de lui mais n'en rien
obtenir »59. Dans ces propos, l'on retrouve la trace évidente des objectifs
premiers du principe pollueur-payeur : l'internalisation des externalités
négatives dans une perspective d'efficacité environnementale (et certainement économique). Singulièrement, ces propos éloignent l'article 4 de
la Charte de l'environnement du principe responsabilité. L'article 4 de
la Charte exprime sans doute davantage une « certaine socialisation de la
réparation des dommages »60 qu'un principe de responsabilité. Il n'y a
rien qui étonne si l'on veut bien admettre qu'elle est fondée par le principe
pollueur-payeur.
D'autre part, l'absence de canalisation de la réparation (ou plutôt de la
contribution à la réparation) est également atténuée par la référence à la
« loi ». Si « toute personne » doit « contribuer à la réparation des dommages
qu'elle cause à l'environnement », c'est « dans les conditions définies par la
loi » dispose l'article 4. Loi qui ne manquera pas de canaliser, a priori, la
contribution à la réparation sur telle ou telle personne...

CONCLUSION : VERS L'INSTAURATION
D'UN VÉRITABLE RÉGIME DE RESPONSABILITÉ
POUR LES DOMMAGES À L'ENVIRONNEMENT ?
Ni la loi du 1er août 2008, ni l'article 4 de la Charte de l'environnement
ne semblent exprimer de véritables régimes de responsabilité. Leur inspiration est ailleurs : dans le principe pollueur-payeur. Il ne s'agit alors en
aucun cas de nier que le principe pollueur-payeur n'a pas encouragé la mise
59. D. Hédary, « La vocation contentieuse de la Charte de l'environnement », Envir. 2012,
Dossier 21.
60. Y. Jégouzo et F. Loloum, « La portée juridique de la Charte de l'environnement »,
Dr. adm. 2004. Chron. 5.



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