Grands colloques - Droit public et droit privé de l'environnement : unité dans la diversité ? - 89

LE PRINCIPE DE RESPONSABILITÉ

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ne s'est pas substitué à elle en qualité d'exploitant »15. Cette substitution
est matérielle autant que formelle : il faut qu'il y ait eu succession effective
dans une activité similaire, ce qui n'est pas le cas d'une activité de stockage
d'archives qui succède sur un site à une société qui fabriquait des réfrigérateurs : la seconde société ne s'est donc pas substituée à la première « en
qualité d'exploitant et n'a pas repris ses droits et obligations ; que, par suite,
le [préfet] ne pouvait légalement, sur le fondement de l'article 23 de la loi
du 19 juillet 1976, lui imposer de procéder à la remise en état du site, au
seul motif qu'elle était installée dans les mêmes locaux »16. Elle devient plus
formelle lorsque le juge administratif valide la mise en cause du mandataire
liquidateur de la société qui exploitait l'installation, alors tenu de réhabiliter
le site comme représentant de la société défaillante17.
Ces différentes solutions ne règlent cependant pas la question de la
disparition ou de l'insolvabilité de l'exploitant de l'installation classée.
Cette difficulté va trouver sa solution par un tour de passe-passe juridique,
consistant à requalifier la pollution, le site pollué et le responsable potentiel,
en ayant recours au régime des déchets.

II - LA RESPONSABILITÉ DU « DÉTENTEUR »
DE DÉCHETS À LA SOURCE DE LA POLLUTION
DES SOLS
Dans ses formulations successives, le Code de l'environnement est resté
sans ambiguïté : « Toute personne qui produit ou détient des déchets dans
des conditions de nature à produire des effets nocifs sur le sol... et, d'une
façon générale, à porter atteinte à la santé de l'homme et à l'environnement,
est tenue d'en assurer ou d'en faire assurer l'élimination conformément
15. CE, 11 avr. 1986, Min. Env. c/ Sté Produits chimiques Ugine-Kuhlman : Rec. CE 1986,
p. 89 ; RJE 1986, p. 292.
16. CE, 17 nov. 2004, Sté générale d'archives, req n° 252514 : BDEI 2/2005, p. 18, concl.
Y. Aguila ; JCP A 2005, n° 1176, obs. Ph. Billet.
17. CAA Nantes, Plén., 10 oct. 1990, Goupil et Brunet-Beaumel c/ min. Env. : AJDA 1991,
p. 154, chron. J.-P. Jouguelet et F. Loloum, p. 131 ; RJE 1991, p. 211, concl. Lemai.
V. également CE, 3 déc. 2003, Sté Podelval « Les Innovations mécaniques », RD imm. 2004,
p. 427, obs. Y. Jégouzo et al., qui confirme CAA Paris, 23 mai 2001, Sté Podelval « Les
Innovations mécaniques », LPA 13 déc. 2001, n° 248, p. 14, concl. V. Haïm ; Env. 2002,
chron. 10, obs. D. Deharbe ; Dr. env. 2001, n° 92, p. 219, note Voinot. V. aussi CE, 29 sept.
2003, Leblay : RD imm. 2004, p. 427, obs. Y. Jégouzo et autres ; BDEI 1/2004, p. 34,
concl. M. Guyomar). V. Meed et al., Guide à destination des administrateurs judiciaires,
mandataires judiciaires et de l'inspection des installations classées, 2012 ainsi que dans cet
ouvrage la contribution de P. Steichen.

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