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LES PRINCIPES

aux dispositions du présent chapitre, dans des conditions propres à éviter
lesdits effets »18. La nouvelle formule, issue de la directive n° 2008/98/CE
du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives19, est plus ramassée, mais le jeu des responsabilités est le même :
« Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire
assurer la gestion, conformément aux dispositions du présent chapitre ». Si la
qualification de producteur présente un intérêt relatif, dans ce contexte à
tout le moins, en raison de la difficulté d'identifier celui qui a est à l'origine
des déchets qui ont été déposés sur un terrain ou enfouis dans celui-ci, celle
de détenteur est beaucoup plus opérationnelle, qui permet de mettre en
cause le propriétaire du terrain de dépôt.
Selon une jurisprudence constante, le propriétaire d'un terrain ou d'une
installation ne peut pas être mis en demeure de procéder à l'évacuation des
déchets qui s'y trouvent « en sa seule qualité de propriétaire » desdits terrains
et installations, mais seulement en qualité de « détenteur » de ces déchets20.
Les décisions initiales dans ce domaine sont fondées sur l'article 23 de la loi
du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de
l'environnement (C. env., art. L. 514-1 et, désormais, L. 171-8), et non sur
la réglementation « déchets » mais peuvent être transposées sans peine aux
déchets, puisque la notion de « détenteur » de l'installation implantée sur
un terrain - et qui est responsable de celle-ci à ce titre - peut rejoindre celle
de « détenteur » des déchets. Cette solution a été confirmée par la jurisprudence ultérieure rendue spécifiquement en matière de déchets, qui réfute
la mise en cause de la responsabilité du propriétaire du terrain « en tant
que tel », pour n'admettre que sa responsabilité comme « détenteur » des
déchets21. Cette exclusion est juridiquement fondée sur le fait qu'en matière
de déchets, le Code de l'environnement ignore le « propriétaire », qu'il ne
désigne jamais, et ne connaît que le « producteur » ou le « détenteur » des
déchets ou encore le « responsable » de leur abandon contrairement aux
prescriptions légales et réglementaires en matière de gestion des déchets
(C. env., art. L. 541-3). Comme nous avons pu l'analyser dans un autre
contexte, « la combinaison de ces deux dispositions laisse supposer que le
"responsable" tenu de satisfaire aux mesures de police spéciale du maire est le
"producteur" ou le "détenteur" des déchets tenu de leur élimination au sens
18. L. n° 75-633 du 15 juill. 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération
des matériaux, art. 2 (JO 16 juill. 1975 p. 7279) - C. env., art. L. 541-2 ancien.
19. JOUE n° L. 312 du 22 nov. 2008, p. 3.
20. CE, 21 fév. 1997, SCI Les Peupliers (1re esp.), req ; n° n° 160250, et Min. environnement
c/ SA Wattelez (2e esp.), req. n° 160787 : Dr. env. avr. 1997, n° 47, p. 5 note E. Carlier ;
RJE n° 1997/4, p. 581, note R. Schneider.
21. Ph. Billet, « La responsabilité des propriétaires de sites contaminés ou le triomphe
des apparences », Rev. Géographie de Lyon - Géocarrefour vol. 74, 3/99, p. 225.



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