Grands colloques - Droit public et droit privé de l'environnement : unité dans la diversité ? - 91

LE PRINCIPE DE RESPONSABILITÉ

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de l'article L. 541-2 du Code de l'environnement, alors que l'article L. 541-3
fait référence de façon générique au responsable d'un abandon, d'un dépôt
ou d'un traitement contraires aux dispositions du Code de l'environnement.
On peut cependant considérer qu'il n'y a pas entre les deux textes de différences de qualification, mais seulement de nature : le premier qualifie le
responsable [potentiel, détenteur ou producteur ; le second, le comportement
qui rend responsable »22. C'est donc en sa seule qualité de détenteur ou
de producteur des déchets déposés sur son terrain que le propriétaire
peut être mis en cause, et non comme propriétaire du terrain de dépôt. Le
statut de propriétaire est donc neutre, dans cette perspective, exclusif de
toute responsabilité au titre du Code de l'environnement. On pourra sans
doute trouver ça et là des jurisprudences dissidentes, mais cette dissidence
tient au fait qu'elles procèdent d'une erreur d'interprétation du Code de
l'environnement, à l'instar de la Cour administrative d'appel de Nantes qui
souligne « qu'il résulte des articles L. 541-1 et suivants du Code de l'environnement que le propriétaire ou le détenteur des déchets a la responsabilité
de leur élimination », confondant ici production et propriété23.
Cette protection prétorienne accordée au propriétaire n'a cependant
pas l'absoluité qu'on pourrait lui prêter, dès lors que le propriétaire peut
être mis en cause à titre subsidiaire, par défaut, quand aucun responsable
légalement défini ne peut être trouvé. Le Conseil d'État a ainsi posé le
principe selon lequel « Le propriétaire d'un terrain sur lequel ont été entreposés des déchets peut, en l'absence de détenteur connu de ces déchets, être
regardé comme leur détenteur au sens de l'article L. 541-2 du Code de
l'environnement, notamment s'il a fait preuve de négligence à l'égard
d'abandons sur son terrain »24. « Notamment » : la liste des comportements
« fautifs » fondant sa responsabilité est donc ouverte.
Dans ce contexte, le propriétaire peut être mis en cause comme « responsable » des déchets au sens de l'article L. 541-3 du Code de l'environnement,
en sa qualité nouvelle de « détenteur » de ces déchets sous réserve que soient
vérifiés, cumulativement :
- « l'absence de détenteur connu de ces déchets ». Cette connaissance
doit procéder de l'autorité de police spéciale qui impose les mesures
de réhabilitation, mais la jurisprudence n'apporte aucune précision
22. V. nos obs. ss. CE, 26 juill. 2011, req. n° 328651, Cne de Palais-sur-Vienne,
Environnement déc. 2011, n° 131.
23. CAA Nantes, 25 juin 2008, n° 07NT02864, SCI Tuilargences.
24. CE, 26 juill. 2011, Cne de Palais-sur-Vienne, req. n° 328651 : Rec. CE 2011, tables
p. 1035 ; Envir. 2011, comm. 131, obs. Ph. Billet ; AJDI 2012, p. 362, obs. B. Wertenschlag
et Th. Geib ; RJEP 2012, comm. 26, concl. M. Guyomar. Solution confirmée sur ce point
par CE, 1er mars 2013, Sté Natiocrédimurs et Sté Finamur, req. n° 354188, Envir. 2013,
comm. 42, obs. Ph. Billet ; Dr. adm. 2013, comm. 44, obs. J. Makowiak.
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