Grands colloques - Droit public et droit privé de l'environnement : unité dans la diversité ? - 92

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LES PRINCIPES

quant aux investigations auxquelles cette autorité doit se livrer pour
acquérir cette connaissance et se prévaloir ainsi de son ignorance contre
le propriétaire, laissant supposer que ce dernier peut contester sa mise en
cause en mettant en avant l'insuffisance ou la carence de cette autorité
dans cette identification du détenteur, voire son erreur. Ce qui, et plus
encore dans ce dernier cas, devrait conduire le propriétaire à se livrer à
une « contre-enquête » pour identifier le vrai responsable ;
- un comportement particulier, notamment la négligence à l'égard
d'abandon de déchets sur son terrain, qui caractérise un désintérêt quant
à la gestion raisonnable de son bien.
La répression administrative du dépôt de déchets illégalement constitué
s'affranchit donc de la recherche de toute intentionnalité, abandonne
l'élément moral pour s'emparer de la vertu utilitariste de la matérialité du
dépôt, dont l'existence caractérise un délaissement de son bien par
le propriétaire qui n'a pas exercé une surveillance effective de celui-ci.
Rompant le contrat social qui protège le bon père de famille, l'homme
raisonnable désormais, le propriétaire négligent est ainsi sanctionné, car
en définitive, les déchets ne se trouvent pas sur son terrain par le seul
effet du hasard. Cette solution ne lui laisse guère d'échappatoire : soit
il a consenti au dépôt et il doit en assumer la responsabilité, quitte à se
retourner ensuite contre le véritable responsable de ce dépôt, pour autant
qu'il puisse l'identifier ; soit il en ignore effectivement l'existence mais cette
ignorance caractérise alors une négligence caractérisée, sanctionnée par sa
désignation en vue de la réhabilitation de son terrain.
Ce n'est donc pas comme « propriétaire » que le propriétaire du terrain
de dépôt est mis en cause à raison des déchets, mais comme « leur détenteur
au sens de l'article L. 541-2 du Code de l'environnement ». Comme l'avait
analysé Mme Kokott dans ses conclusions du 29 janvier 2004 sous l'affaire
Van de Walle25 : « Selon son acception usuelle, la possession correspond à
la maîtrise effective, mais ne présuppose pas la propriété ou un pouvoir
juridique de disposer de la chose. Néanmoins, on ne peut satisfaire aux
obligations tirées de l'article 8 de la directive-cadre sur les déchets que si non
seulement on dispose effectivement du déchet, mais que l'on est également
en droit de le gérer. La possession au sens de l'article 1er, sous c), de la
directive-cadre sur les déchets doit donc également inclure, au-delà du sens
strict, en plus de la maîtrise effective (directe ou indirecte) exercée sur le
déchet, un pouvoir juridique d'en disposer » (ibid., § 56). Le législateur
communautaire a entendu éviter qu'un opérateur puisse échapper aux
obligations liées à la gestion des déchets en faisant état du fait qu'il n'aurait
25. CJCE, 7 sept. 2004, aff. C-1/03, Ministère public c/ Van de Walle et al. : Rec. CJCE
I-7613 ; RJE 2005, p. 309, obs. Ph. Billet ; RDI 2005. 34, obs. F.-G. Trébulle.
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