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LES PRINCIPES

être mise en cause s'il « ne pouvait ignorer, à la date à laquelle il est devenu
propriétaire de ce terrain, d'une part, l'existence de ces déchets, d'autre part,
que la personne y ayant exercé une activité productrice de déchets ne serait
pas en mesure de satisfaire à ses obligations »28. Cette solution lui impose,
implicitement mais nécessairement, de s'informer sur l'état du terrain au
moment de son acquisition, seule échappatoire à l'ignorance coupable. La
difficulté pour l'acquéreur, futur propriétaire et potentiel responsable, est
que le propriétaire du terrain qui le lui cède n'est pas nécessairement le
producteur des déchets qui s'y trouvent (même s'il en est le détenteur du
point de vue prétorien, jusqu'à la cession de son bien), impliquant alors
pour lui d'exiger contractuellement des garanties sur l'état du terrain et sur
la solvabilité du cédant. Le Conseil d'État a toutefois relativisé la requalification du propriétaire acquéreur et sa responsabilité subséquente, en
retenant que celle-ci ne peut être recherchée que « s'il apparaît que tout
autre détenteur de ces déchets est inconnu ou a disparu ». Autrement dit, le
propriétaire ne peut pas être mis en cause même si un détenteur « mieux »
qualifié que lui, connu, est insolvable et ne peut pas assurer la remise en
état du terrain.
Cette mise en exergue du droit des déchets trouve cependant ses limites
dans la qualification même de déchet, qui a été appliquée pendant une
courte période aux sols pollués eux-mêmes et plus seulement aux déchets
présents sur le site. Il s'agissait alors de régler la question de l'absence de
régime communautaire propre aux sites pollués, avant que le droit français
ne s'en éloigne en adoptant un régime spécifique.

III - LA RESPONSABILITÉ LIÉE AU RÉGIME PROPRE
AUX SOLS POLLUÉS
Le traitement juridique des sols pollués en droit de l'Union européenne
a procédé du « bricolage », faute de texte approprié. La Cour de justice a
ainsi étendu la qualification de déchets à des terrains pollués par des fuites
d'hydrocarbure afin de trouver un fondement juridique à la responsabilisation de la société propriétaire de cuves mal entretenues à l'origine de la
pollution, ce défaut d'entretien la rendant producteur primaire du déchet29
et responsable de la remis en état du terrain. La fortune prétorienne de

28. CE, 24 oct. 2014, Sté Unibail-Rodamco, req. n° 361231 : JCP A 2015, n° 2338, obs.
Ph. Billet.
29. CJCE, 7 sept. 2004, Van de Walle, préc.



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