Grands colloques - Droit public et droit privé de l'environnement : unité dans la diversité ? - 95

LE PRINCIPE DE RESPONSABILITÉ

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cette qualification étendue à l'eau usée fuyant d'une canalisation30, puis aux
hydrocarbures échappés d'un pétrolier ayant connu une avarie31 a inquiété
les États membres et rencontré une vive opposition. Ainsi, en France, une
circulaire du 1er mars 2005, a considéré que « l'assimilation pure et simple,
dans l'état actuel de nos réglementations, des terres polluées en place à des
déchets peut poser problème au regard des principes de réhabilitation en
fonction de l'usage et avec des mesures de gestion fondées sur des critères
de risque, principes du reste en vigueur dans bien d'autres états européens
et mis en œuvre dans le cadre de la législation relative aux installations
classées »32. Sa préoccupation est « de préserver les principes de gestion des
sols pollués en fonction de l'usage et du risque réel » et d'éviter que tout site
pollué puisse être qualifié de décharge et que le responsable soit tenu de
procéder à sa remise en état. Cette controverse va trouver son épilogue avec
la directive n° 2008/98/CE du 19 novembre 2008 relative aux déchets et
abrogeant certaines directives33. Dans sa version transposée en droit interne,
les « sols non excavés, y compris les sols pollués non excavés et les bâtiments
reliés aux sols de manière permanente » sont exclus de la qualification de
déchet (C. env., L. 541-4-1). Le Conseil d'État a toutefois modulé cette
exclusion dans le temps : « [si] la directive du 5 avril 2006 a été abrogée
par une nouvelle directive du 19 novembre 2008 relative aux déchets, dont
l'article 2 exclut de son champ d'application les sols (in situ), y compris les
sols pollués non excavés, un tel moyen ne peut qu'être écarté, dès lors qu'à la
date à laquelle a été pris l'arrêté de mise en demeure contesté, qui présente
le caractère d'une décision individuelle, cette dernière directive n'avait pas
été transposée et que le délai de transposition mentionné à son article 40
n'était pas expiré »34.
Le droit français s'est adapté à ce contexte particulier : alors que, jusqu'à
son entrée en vigueur, l'article L. 541-3 du Code de l'environnement instituait une police spéciale « déchets » mobilisable au seul cas où « des déchets
30. CJCE 10 mai 2007, Thames Water Utilities Ltd c/ South East London Division,
Bromley Magistrates' Court (District Judge Carr), aff. C-252/05, JCP E 2007, n° 1718 ;
Envir. 2007, n° 191, obs. Ph. Billet ; BDEI n° 12/2007, p. 15, obs. Harada ; Dr. env. 2007,
n° 151, p. 217, obs. S. Le Briéro.
31. CJCE 24 juin 2008, Cne de Mesquer, aff. C-188/07, AJDA 2008. 1233 et 1537, chron.
Broussy et al. ; Envir. nov. 2008, n° 154, obs. Ph. Billet ; BDEI sept. 2008, n° 161, p. 15,
obs. C. London ; RLDC 2008. 60, obs. B. Parance ; RD transports 2008, n° 173, obs.
L. Grard.
32. Circ. 1er mars 2005 relative à l'inspection des installations classées - sites et sols pollués.
Conséquences de l'arrêt de la Cour de Justice des Communautés européennes dit « Van
de Walle » (non publ.).
33. JOUE n° L 312 du 22 nov. 2008, p. 3.
34. CE, 18 juill. 2011, Cne de Nîmes, req. n° 339452 : Envir. 2012, comm. n° 14, obs.
Ph. Billet.
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