Grands colloques - Droit public et droit privé de l'environnement : unité dans la diversité ? - 99

LE PRINCIPE DE RESPONSABILITÉ

que soit son régime, à l'exclusion des autres causes de pollution. Ainsi
lors de la mise à l'arrêt définitif d'une installation classée ou postérieurement à cette dernière, un tiers intéressé peut demander au préfet « de
se substituer à l'exploitant, avec son accord, pour réaliser les travaux de
réhabilitation en fonction de l'usage que ce tiers envisage pour le terrain
concerné ». L'accord de l'exploitant conditionne donc la mise en œuvre
de cette substitution, laquelle doit également être autorisée par le Préfet
(C. env., art. L. 512-21)40. C'est cependant à l'égard de la seule autorité
administrative que la loi organise la substitution et non à l'égard de tiers
susceptibles d'être affectés dans leurs droits du fait de l'état du terrain. Elle
ne règle pas non plus le cas de dommages à leur égard qui surviendraient
postérieurement à cette réhabilitation.
La loi ALUR confirme le dispositif des articles L. 512-6-1 (autorisation),
L. 512-7-6 (enregistrement) et L. 512-12-1 (déclaration) qui conjuguent
prise en compte des intérêts protégés par l'article L. 511-1 C. env. et usage
futur défini selon les modalités variables. Toutefois, si l'usage ou les usages
envisagés par le tiers demandeur sont d'une autre nature, ce dernier doit
recueillir « l'accord du dernier exploitant, du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
d'urbanisme et, s'il ne s'agit pas de l'exploitant, du propriétaire du terrain
sur lequel est sise l'installation ». Sur cette base, le tiers demandeur adresse
au préfet « un mémoire de réhabilitation définissant les mesures permettant
d'assurer la compatibilité entre l'usage futur envisagé et l'état des sols ». Le
préfet se prononce alors sur cet usage alternatif et peut lui prescrire « les
mesures de réhabilitation nécessaires pour l'usage envisagé ». Le tiers est
alors tenu de qualités similaires à celles de l'exploitant : il doit « disposer de
capacités techniques suffisantes et de garanties financières couvrant la réalisation des travaux de réhabilitation (...) pour assurer la compatibilité entre
l'état des sols et l'usage défini. Ces garanties sont exigibles à la première
demande ». Ces garanties peuvent faire l'objet d'une réévaluation en cas
« de modification substantielle des mesures prévues dans le mémoire de
réhabilitation rendant nécessaires des travaux de réhabilitation supplémentaires pour assurer la compatibilité entre l'état des sols et le nouvel usage
envisagé ». La substitution est pleine et entière, dès lors que le tiers peut faire
l'objet de contrôles dans la mise en œuvre des mesures qu'il a acceptée et,
surtout, de sanctions administratives le contraignant à cette mise en œuvre
(C. env., art. L. 171-1 à 5). La loi est toutefois ambiguë, qui vise parallèlement le cas de « la défaillance du tiers demandeur et de l'impossibilité de
mettre en œuvre les garanties financières » dans un paragraphe différent
40. Sur les conditions de cet accord et la mise en œuvre du dispositif de substitution,
v. D. n° 2015-1004 du 18 août 2015 portant application de l'article L. 512-21 du Code de
l'environnement : JO 20 août 2015, p. 14539 (C. env., art. R. 512-76 s.).

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