Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 105

La stratégie d'appropriation des biens intellectuels

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sa voie au milieu de tous ces possibles. Il ne s'agit pas de proposer une étude globale
des différents régimes de propriété intellectuelle et leur champ d'application respectif,
questions déjà largement connues et étudiées33. Établir une stratégie de constitution
d'un portefeuille d'actifs intellectuels permet de dépasser les réflexions habituelles
de la propriété intellectuelle et aller au-delà des évidences guidant l'application du
droit des brevets, des marques ou du droit d'auteur. Une méthodologie d'utilisation
de ces droits de propriété doit être développée.
148. Une stratégie de propriété intellectuelle ne peut pas être une stratégie
seulement centrée sur des brevets et des droits d'auteur sur les logiciels par exemple.
L'innovation est une notion vaste34, elle intègre notamment l'innovation de services,
l'un des secteurs les plus dynamiques à ce jour. Son emprise par les brevets n'est
que très partielle35, il faut pourtant parvenir à garder des avantages concurrentiels
propriétaires. L'innovation de service devient une source de revenus majeure pour
l'entreprise et doit être appropriée autant que possible. La tertiarisation de l'économie va en ce sens, l'industrie automobile connaît pleinement cette évolution où
la conception et l'assemblage de l'automobile est effectué en interne mais les autres
étapes de la construction sous-traitées. En revanche, de nouveaux métiers doivent
être intégrés par elle, tel le développement de logiciels, le financement, l'entretien,
le service d'assistance, etc.
Dans ce cadre, seul un maillage précis et complémentaire de l'ensemble des
mécanismes de propriété intellectuelle, dont le secret, permet d'aboutir à l'objectif
décrit : une appropriation de l'innovation suffisamment forte pour obtenir un avantage
de marché. Le brevet ne traduit qu'une partie de la capacité innovante d'une entreprise. Il faut utiliser la propriété intellectuelle comme marqueur de l'innovation
en général. La stratégie passe par des marques (nominales et figuratives), du droit
de producteur de bases de données, du secret industriel, ou encore des dessins et
modèles sur des éléments complémentaires en lien direct avec l'utilisateur et les
noms de domaine. Par exemple, SEB, leader mondial du petit équipement domestique,
dépose pratiquement autant de modèles que de brevets ou de marques36. Surtout, il
33. Notamment, J. Azéma et J.-C. Galloux, Droit de la propriété industrielle, 7e éd., Dalloz, 2012 ;
N. Binctin, Droit de la propriété intellectuelle, 3e éd., LGDJ, 2014 ; J.-M. Bruguière et M. Vivant, Droit
d'auteur, 2e éd., Dalloz, 2013 ; C. Caron, Droit d'auteur et droits voisins, 3e éd., LexisNexis, 2013 ;
P.-Y. Gautier, Propriété littéraire et artistique, 9e éd., PUF, 2015, J. Passa, Traité de droit de la propriété
industrielle, t. 1, 2e éd., LGDJ, 2009 ; même auteur, Traité de droit de la propriété industrielle, t. 2,
1re éd., LGDJ, 2013 ; F. Pollaud-Dulian, Droit de la propriété industrielle, Economica, 2011 ; même
auteur, Le droit d'auteur, 2e éd. Economica, 2014.
34. Voir supra, n° 3.
35. Voir USSC, 19 juin 2014, Alice vs CLS Bank.
36. H. Kiehl, « Gérer un portefeuille de PI dans un contexte économiquement difficile : les marques
et modèles », Approches stratégiques de la propriété industrielle, LexisNexis 2011, coll. IRPI, t. 38, p. 23.
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