Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 120

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Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle

La stratégie de gestion des actifs intellectuels n'est pas le problème d'une catégorie
de salariés mais de l'ensemble du personnel ; autant les faire travailler ensemble lors
de sa présentation afin que les salariés en prennent pleinement conscient et qu'ils
acquièrent des réflexes communs.
172. Il est nécessaire, pour faciliter la mise en œuvre par les salariés de la stratégie,
de mettre en place un seuil commun pour toutes les innovations, quel que soit ensuite
le titre de propriété revendiqué, afin de ne pas leur imposer une réflexion juridique.
Ce seuil serait celui de la créativité : les créations ou innovations faites, la solution
technique élaborée est-elle créative ou non. Si oui, il faut une déclaration et mettre en
œuvre l'identification et l'action de l'IP Office. La créativité sera appréciée au regard
des solutions ordinaires habituellement mises en œuvre dans le même secteur par
les salariés. Cette première auto-évaluation doit être faite à un niveau assez bas pour
qu'un tri des salariés ne fasse pas perdre des ressources intéressantes. La duplication
d'une solution ordinaire n'est pas créative, l'adaptation peut l'être, la mise au point
d'une nouvelle solution l'est. Le critère unique de la créativité, sur lequel il faudrait
sensibiliser les salariés dans le cadre du programme de formation, suffit pour ensuite
mettre en œuvre le droit d'auteur, le droit des dessins et modèles, le droit des marques
ou le droit des brevets. Le salarié ne se préoccupe pas de la qualification juridique, du
régime applicable, il se concentre sur des éléments factuels et techniques qui relèvent
directement de son expertise.
173. Enfin, en présence d'un groupe international et/ou intégrant des différents
métiers, le développement d'un thesaurus fixant le vocabulaire commun du groupe
pour effectuer ces opérations est utile. L'information doit être accessible et chacun
doit désigner avec les mêmes mots des choses, des situations données pour atteindre
l'objectif de transversalité.
Toute cette organisation doit permettre la mise en œuvre d'une seconde étape :
effectuer des choix d'appropriation.

§ 2. - Le choix de l'appropriation
174. Il est nécessaire d'avoir une vision précise des priorités et des objectifs économique, scientifique, patrimonial, juridique ou de communication, et de mener au regard
de ces priorités et objectifs une gestion globale et cohérente de la propriété intellectuelle. Les choix de l'appropriation sont guidés par deux approches : une approche
intrinsèque établie en raison de la rationalité propre de l'entreprise qui innove et
une approche extrinsèque guidée par le comportement de l'entreprise à l'égard des
autres opérateurs du marché, des concurrents. Dans toutes les hypothèses, il n'y a pas

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