Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 135
La stratégie d'appropriation des biens intellectuels
127
194. Au-delà des titres bloquants, la stratégie de propriété intellectuelle peut être
établie pour perturber la lecture par les concurrents de l'état d'un portefeuille de biens
intellectuels. Une telle stratégie peut notamment être mise en place dans le cadre de
demandes divisionnaires. Il ne s'agit plus d'engager des procédures pour des biens intellectuels que l'on n'exploitera pas, mais de rendre illisible pour les tiers une procédure
de délivrance des droits de propriété intellectuelle pour des biens que l'on a l'intention
d'exploiter. Le droit des marques comme le droit des brevets permettent une division
du titre de propriété. En droit des brevets, la division peut être demandée par l'office,
mais elle peut aussi être engagée à l'initiative du déposant. Alors même qu'il y a une
unité inventive, le déposant multiplie les demandes divisionnaires et rend complexe
la lecture globale de son invention et la portée de sa propriété. L'instrumentalisation
d'une telle possibilité emporte une difficulté de compréhension de l'ampleur de ce qui
est approprié par les concurrents. Le brevet n'est plus tant bloquant que formant un
nuage dans lequel il est délicat de se retrouver89. La Commission européenne a vu dans
une telle pratique un comportement contraire au respect des mécanismes du droit de
la concurrence90. Cette stratégie intéressante conjugue une stratégie de dépôt, fondée
sur des éléments intrinsèques, avec un effet prenant en considération des éléments de
la stratégie extrinsèque. L'innovation, que l'entreprise souhaite exploiter, est appropriée suivant le choix établi par le propriétaire, et la stratégie attachée à la procédure
d'appropriation emporte des effets à l'égard des concurrents qui auront une lisibilité
limitée de l'objet effectivement approprié, ce qui retarde leur accès aux innovations.
195. La stratégie de dépôt se nourrit du comportement des autres opérateurs sur
le marché. Dans un secteur où les concurrents disposent d'un important portefeuille
89. Voir L. Marino, « Les Patent Thickets : du bouillon de l'innovation à la poudrière », Les nouveaux
usages du brevet d'invention entre innovation et abus, PUAM 2014, coll. Innovation et Brevets - Les
Ateliers, p. 17 ; M. Reitzig, « The Private Values of "Thickets" and "Fences" : Towards an Updated
Picture of the Use of Patents Across Industries », The Economics of Innovation and New Technology,
2004, vol. 13, n° 5, p. 457 ; L. Orsenigo et V. Sterzi, "Comparative Study of the use of Patents in Different
industries", Working paper n° 33, KITES, University of Bocconi, www.kirtes.Uunibocconi.it, 2010.
90. Rapport final de la Commission européenne sur la concurrence dans le secteur pharmaceutique,
8 juill. 2009, http://ec.europa.eu/competition/sectors/pharmaceuticals/inquiry/index.html ; J. Armengaud
et E. Berthet-Maillols, « Enquêtes sur les pratiques des laboratoires pharmaceutiques : les propos mesurés
et constructifs de la Commission européenne » Prop. Intell. n° 34, janv. 2010, p. 550 ; mêmes auteurs,
« Du mauvais usage du droit des brevets en matière pharmaceutique, selon le rapport préliminaire de la
Commission européenne », Prop. Intell. n° 31, avr. 2009, p. 132. Commission aff. COMP/A.37.507/F3,
T. UE, 1er juill. 2010, aff. T-321/05, Astra Zeneca, Rec. II-2805, CCC 2010, comm. 220, note G. Decocq ;
CJUE, 6 déc. 2012, aff. C-457/10 P, Astra Zeneca, CCC 2013, comm. 37, note G. Decocq. Voir J. Azéma,
« L'abus dans l'obtention du brevet, l'exemple des médicaments génériques », Prop. Indust. 2010, doct.
7 ; R. Kovar, « Respecter les règles de la concurrence : les déviances en matières de brevets à la croisée
des droits de la propriété intellectuelle et de la concurrence », Approches stratégiques de la propriété
industrielle, LexisNexis, 2011, coll. IRPI, t. 38, p. 99.
http://www.kirtes.Uunibocconi.it
http://ec.europa.eu/competition/sectors/pharmaceuticals/inquiry/index.html
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle
Table des matières de la publication Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 1
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 2
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 3
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 4
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 5
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 6
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 7
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 8
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 9
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 10
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 11
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 12
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 13
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 14
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 15
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 16
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 17
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 18
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 19
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 20
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 21
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 22
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 23
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 24
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 25
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 26
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 27
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 28
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 29
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 30
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 31
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 32
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 33
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 34
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 35
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 36
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 37
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 38
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 39
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 40
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 41
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 42
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 43
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 44
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 45
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 46
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 47
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 48
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 49
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 50
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 51
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 52
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 53
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 54
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 55
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 56
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 57
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 58
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 59
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 60
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 61
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 62
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 63
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 64
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 65
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 66
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 67
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 68
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 69
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 70
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 71
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 72
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 73
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 74
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 75
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 76
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 77
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 78
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 79
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 80
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 81
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 82
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 83
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 84
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 85
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 86
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 87
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 88
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 89
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 90
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 91
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 92
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 93
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 94
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 95
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 96
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 97
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 98
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 99
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 100
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 101
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 102
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 103
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 104
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 105
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 106
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 107
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 108
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 109
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 110
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 111
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 112
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 113
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 114
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 115
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 116
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 117
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 118
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 119
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 120
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 121
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 122
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 123
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 124
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 125
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 126
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 127
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 128
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 129
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 130
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 131
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 132
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 133
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 134
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 135
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 136
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 137
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 138
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 139
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 140
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 141
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 142
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 143
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 144
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 145
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 146
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 147
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 148
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 149
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 150
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 151
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 152
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 153
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 154
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 155
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 156
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 157
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 158
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 159
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 160
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 161
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 162
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 163
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 164
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 165
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 166
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 167
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 168
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 169
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 170
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 171
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 172
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 173
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 174
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 175
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 176
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 177
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 178
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 179
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 180
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 181
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 182
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 183
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 184
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 185
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 186
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 187
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 188
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 189
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 190
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 191
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 192
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 193
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 194
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 195
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 196
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 197
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 198
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 199
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 200
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 201
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 202
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 203
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 204
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 205
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 206
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 207
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 208
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 209
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 210
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 211
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 212
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 213
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 214
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 215
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 216
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 217
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 218
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 219
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 220
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 221
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 222
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 223
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 224
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 225
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 226
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 227
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 228
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 229
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 230
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 231
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 232
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 233
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 234
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 235
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 236
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 237
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 238
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 239
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 240
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 241
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 242
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 243
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 244
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 245
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 246
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 247
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 248
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 249
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 250
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 251
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 252
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 253
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 254
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 255
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 256
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 257
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 258
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 259
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 260
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 261
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 262
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 263
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 264
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 265
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 266
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 267
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 268
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 269
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 270
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 271
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 272
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 273
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 274
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 275
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 276
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 277
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 278
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 279
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 280
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 281
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 282
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 283
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 284
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 285
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 286
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 287
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 288
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 289
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 290
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 291
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 292
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 293
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 294
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 295
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 296
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 297
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 298
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 299
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 300
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 301
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 302
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 303
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 304
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 305
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 306
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 307
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03484-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-11034-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-08390-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04060-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05717-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04671-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04912-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04759-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03703-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04441-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04344-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03915-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03729-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03842-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03774-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/9782-275-03765-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03467-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03392-1
https://www.nxtbookmedia.com