Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 149

La stratégie d'appropriation des biens intellectuels

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effective du signe distinctif, soit pour permettre de lutter efficacement contre une
action en déchéance pour défaut d'exploitation. Il faut constituer les preuves de la
renommée de la marque, celle-ci devant être démontrée toutes les fois où elle sera
invoquée devant un juge118. À défaut d'être à même de rapporter une preuve claire et
étayée de la renommée, elle ne peut être invoquée. La marque se trouve juridiquement
affaiblie par une erreur de gestion. Il est nécessaire d'attacher au dossier administratif
d'une marque l'ensemble des éléments utiles à son efficace invocation en justice et
ne pas attendre les demandes de preuves pour commencer à les rassembler.
Dans le même esprit, pour l'ensemble des biens intellectuels, la gestion du portefeuille appelle de suivre l'exécution des accords de copropriété ou des contrats de
licence. L'anticipation et la gestion sont au cœur d'une stratégie de portefeuille. Le
contentieux démontre au quotidien combien la bonne gestion interne du portefeuille
concourt à une défense et à une valorisation efficiente des actifs intellectuels.

2) Le suivi du portefeuille d'actifs intellectuels des tiers
213. La gestion du portefeuille ne se limite pas à un suivi de ses propres actifs
intellectuels, il est nécessaire d'avoir une approche active du comportement des tiers.
Non seulement, il faut gérer ses propres biens, mais il faut aussi suivre les actes des
concurrents pour pouvoir mobiliser les outils juridiques permettant de les contester
et d'obtenir un meilleur respect de ses propres biens intellectuels. Il ne s'agit pas
uniquement d'opposer aux tiers sa propriété, mais aussi de contester dans le fond
les biens que les tiers souhaitent approprier. Il y a, à la fois, une mesure de la force
de ses propres actifs intellectuels, et une épuration des actifs intellectuels des autres
opérateurs du marché.
Dans cette seconde approche des actes de gestion d'un portefeuille de biens intellectuels, l'entreprise doit, d'une part, suivre les actions des autres opérateurs sur les
marchés et, d'autre part, éventuellement, contester ces dernières. Ce suivi, tels leurs
dépôts auprès des offices de propriété industrielle ou les divulgations/publications
de biens intellectuels, impose un travail de veille. Si la veille est nécessaire pour le
service R&D afin de suivre les innovations des concurrents, elle l'est aussi pour la
personne en charge de la gestion du portefeuille de biens intellectuels. Un échange
d'information évite les redondances et accroît l'efficience. Cette veille se réalise
avec la mise en place d'alertes, le recours à des prestataires de services assurant un
suivi mondialisé d'une activité ciblée ou d'un opérateur donné. C'est l'activité, pour
les marques, de la société Compumark. On trouve des offres équivalentes pour les

118. Cass. com., 8 juill. 2014, n° 13-16714.

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