Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 156

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Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle

contravention d'obligations contractuelles engage la responsabilité de l'entreprise
et impose d'indemniser le partenaire à hauteur du préjudice subi. Dans ce type de
situation, un transfert gratuit peut être une solution efficace pour le donneur de licence.
Le respect des contrats impose de s'assurer, d'une part, que ses propres obligations
sont bien remplies, d'autre part, que l'on n'est pas lésé par son co-contractant. La
tenue d'un tableau de bord de suivi des contrats est impérative, cela peut aussi relever
des compétences de l'IP Office.
5. Les comportements de la concurrence : un bien intellectuel, même inexploité,
constitue un barrage concurrentiel ; sa conservation présente un intérêt stratégique.
Une telle approche n'a qu'un temps, parce que les technologies évoluent et que l'obligation d'exploitation fragilise cette stratégie. La gestion du portefeuille s'effectue
en lien avec une veille permanente de la stratégie de propriété intellectuelle des
concurrents, afin d'obtenir de précieuses informations sur l'état de leurs portefeuilles
et de l'évolution de ces derniers, pour définir, à la lumière de ces éléments, des
facteurs complémentaires permettant d'affiner sa propre stratégie en conséquence.
Une stratégie construite simplement en miroir du comportement des concurrents
serait fragile car elle ne serait pas muée par une dynamique propre, conquérante et
ambitieuse. La réaction au comportement des concurrents est un facteur à prendre
en considération, mais n'est pas un facteur dominant de la stratégie de gestion d'un
portefeuille d'actifs intellectuels.
219. Une bonne gestion du portefeuille d'actifs intellectuels suppose, plus
globalement, une définition d'une stratégie d'entreprise dont on déduit des axes de
gestion appliqués aux actifs intellectuels. Au sein même des actifs intellectuels, en
application de la stratégie d'entreprise, des priorités se dégagent pour faire la part
entre l'ensemble des actifs intellectuels à disposition de l'entreprise. Tous les biens
intellectuels ne sont pas d'égale importance pour leur propriétaire. S'il ne doit en
ignorer aucun, il doit, en revanche, les hiérarchiser et distinguer ceux pouvant revêtir
un caractère stratégique de ceux n'ayant qu'un caractère accessoire. Cette analyse
guide les arbitrages accomplis pour la gestion du portefeuille de biens intellectuels.
Le coût d'un élément secondaire peut devenir plus rapidement superflu et justifie
son abandon. D'autant que dans le pire des cas, il restera, pour certains territoires,
toujours la possibilité d'invoquer une concurrence déloyale en cas d'exploitation de
ce bien abandonné par un concurrent. Il est nécessaire d'arbitrer à la lumière d'investissements financiers et/ou humains entre plusieurs biens intellectuels. Il importe
que ces choix ne soient pas le résultat d'aléas ou de contraintes non maîtrisées, mais
procèdent d'une démarche volontaire et d'une stratégie cohérente.

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