Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 160

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Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle

conventions internationales et leur couverture de l'ensemble de la propriété intellectuelle font que les règles de droit commun du droit international privé trouvent peu
de place8. Les conventions de Berne et de Rome désignent, respectivement pour les
droits d'auteur et les droits voisins, l'application de la loi où la protection - c'està-dire le respect de la propriété - est demandée. La Convention d'Union de Paris
(ci-après CUP), pour le droit des brevets, le droit des marques et le droit des dessins
et modèles, retient le même principe de rattachement à la loi du pays où la protection
est demandée. Les conventions internationales sont multiples mais elles portent une
solution unifiée pour la propriété intellectuelle, essayant de concilier la compétence de
la loi d'origine et celle de la loi locale, celle du pays sur le territoire duquel l'effet de
la propriété est réclamé. Le droit de propriété intellectuelle naît toujours dans un État
d'origine, soit par l'effet d'une création (de la publication pour que ce soit opposable
aux tiers), soit à la suite d'une formalité auprès d'un office. Cette propriété est ensuite
revendiquée dans d'autres États sans jamais qu'elle puisse avoir un périmètre plus
étendu que dans l'État d'origine, revendication qui s'effectue de façon différente selon
les régimes de propriété. La condition des étrangers est principalement soumise à une
règle de réciprocité.
224. La stratégie territoriale de la propriété intellectuelle a pris une tournure nouvelle
avec l'avènement de l'économie du savoir. La place de la propriété intellectuelle dans
le commerce international fut vite appréhendée, les conventions internationales de la
fin du xixe siècle, la Convention d'Union de Paris et la Convention de Berne, en sont
la preuve. Cependant, le tournant en la matière se situe indéniablement en 1994, la
conclusion des accords ADPIC, consacrant la propriété intellectuelle comme un enjeu
du commerce international. L'accord ADPIC fait partie des Accords de Marrakech
signés le 15 avril 1994 et instaurant l'Organisation mondiale du commerce9. L'accord
adopte des standards minimums obligatoires pour tous les pays membres, et forme la
consécration la plus achevée de la nouvelle organisation du commerce mondial et sa
relation avec l'appropriation et l'exploitation des technologies. Les pays membres
sont tenus, tout en conservant un système national de propriété, d'avoir des régimes
de propriété intellectuelle harmonisés avec les dispositions de l'accord ADPIC, ce qui
constitue un renforcement généralisé de la propriété intellectuelle et de son harmonisation. L'accord ADPIC, multilatéral, est entré en vigueur le 1er janvier 1996 pour les
pays industrialisés et prévoyait une période de transition pouvant durer dix ans pour les
pays en développement. L'accord ADPIC intègre de façon unitaire la propriété intel8. Par exemple, E. Treppoz, « Les litiges internationaux de propriété intellectuelle et le droit
international privé », La résolution des litiges de propriété intellectuelle, Schulthess Médias Juridiques
2010, p. 75 ; T. Kono, Intellectual Property and Private International Law : Comparative Perspectives,
Hart publishers, 2012.
9. D. Gervais, L'accord sur les ADPIC, Larcier, 2010.

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