Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 162

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Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle

une place importante à l'approche nationale de la matière, mais celle-ci se réduit
régulièrement et devrait parvenir à s'éteindre. Le droit des marques n'a de sens que
dans une perspective européenne, tout comme le droit des dessins et modèles et le
droit des obtentions végétales. La construction de l'Union européenne est une œuvre
éminemment juridique, l'union économique se réalisant par l'harmonisation des
règles de fonctionnement des marchés, de l'économie et de la monnaie. Pour autant,
le droit matériel de l'Union européenne reste parcellaire en propriété intellectuelle
bien que l'on constate un mouvement soutenant l'émergence d'une harmonisation
complète15. La consécration d'une marque de l'Union ou d'un dessin et modèle de
l'Union a mis directement en concurrence les droits de propriété nationaux avec les
droits de propriété de l'Union européenne, fait juridique inédit. Les titres européens
de propriété intellectuelle sont une heureuse réalité : marque européenne, obtention
végétale européenne et dessin et modèle européen ; liste à laquelle on pourrait aussi
ajouter les indications géographiques de provenance16. La vingtaine d'années de
recul permet de constater combien ces titres ont permis une évolution de la matière,
un accroissement de la rigueur dans leur délivrance et, par corollaire, un meilleur
accueil dans le corps social. Le droit de l'Union a su apporter des solutions innovantes
tel le régime proposé pour le savoir-faire17, ou pour le dessin et modèle européen
non enregistré18. Toutefois, ce mouvement de construction d'un droit de propriété
intellectuelle de l'Union européenne a un goût d'inachevé. Les deux titres phares de
la propriété intellectuelle, le droit d'auteur et le brevet, ne bénéficient toujours pas
d'un régime unioniste.
226. L'approche territoriale de la propriété intellectuelle permet une appréhension
régionale et non plus étatique, la stratégie d'appropriation intègre cette variante qui
simplifie la gestion, diminue les coûts et offre un droit de propriété en cohérence avec
un marché pertinent. En conservant une approche morcelée, on refuse de concourir
à l'émergence d'un réel marché européen intégré et unifié de la nouvelle économie,
instrument impératif pour parvenir à répondre aux nouveaux enjeux économiques
mondiaux. L'absence d'un marché pertinent intégré est la plus grande faiblesse de
l'UE, et le droit doit être un vecteur majeur pour combler cette difficulté. Il ne faut
plus se contenter d'une seule harmonisation par le droit de la concurrence, il faut une

15. Voir J. Schapira, G. Le Tallec, J.-B. Blaise et L. Idot, Droit européen des affaires, 5e éd., Puf,
1999, t. 1, p. 456 et s., « Vers un droit communautaire de la propriété industrielle ».
16. G. Bonet, notes sous CEDH, 11 oct. 2005, Anheuser-Busch Inc. : Propr. intell. 2007, n° 22,
p. 103 ; CJCE, 16 nov. 2004, aff. C-245/02 : Propr. intell. 2002, n° 15, p. 189 ; Cass. com., 18 févr. 2004 :
Propr. intell. 2004, n° 13, p. 853.
17. Voir supra.
18. Sur ce titre de propriété, N. Binctin, Droit de la propriété intellectuelle, op. cit., n° 339 et s.
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