Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 171

La stratégie territoriale du portefeuille de biens intellectuels

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être utilisée pour cet autre droit de propriété intellectuelle, idem pour une stratégie
de marque. Surtout, il aurait fallu utiliser une partie de ces fonds pour soutenir
la démarche de commercialisation. L'entreprise, avec un excellent portefeuille
d'actifs intellectuels mais sans capacité à présenter son produit sur le marché, n'est
pas en position de force et court à l'échec. La couverture géographique doit être
adaptée et ne doit pas consommer l'ensemble des fonds de l'entreprise, la propriété
intellectuelle accompagne mais n'assure pas l'accès au marché ni l'existence
de clients.
241. La seconde expérience de gestion du facteur géographique d'un portefeuille de biens intellectuels est proposée par PSA. M. Gendraud25 a exposé avec
beaucoup de transparence le fonctionnement d'un service de propriété industrielle
d'un opérateur du secteur automobile en période de crise. Pour les extensions, seuls
un tiers des dépôts français font l'objet d'une extension à l'étranger, ce qui constitue
un tri particulièrement rigoureux. Pour ce tiers, les pays d'extension sont choisis
au regard des spécificités de l'activité automobile. M. Gendraud expose que « vous
tenez le monde entier avec trois à quatre pays de fabrication et trois à quatre pays
de consommation, ainsi que trois à quatre pays en Europe ».

PSA engage des procédures d'extension pour 4 à 8 territoires étrangers tout au plus.
Ces extensions d'un tiers des demandes de brevets français représentaient, en 2011,
un budget d'environ 2,5 millions d'euros. Ce coût limité est en partie dû à l'utilisation
intense de la procédure PCT qui permet de retarder les principales échéances, PSA
mobilisant cette procédure plutôt que d'effectuer des dépôts directs dans les États. À
ce budget d'extension, il est nécessaire d'adjoindre celui des taxes annuelles, du même
ordre de grandeur, environ 2,5 millions d'euros par an. Ces montants sont limités car
PSA a procédé à un rigoureux peignage de son portefeuille pour conserver un minimum
de titres et limiter les coûts de sa propriété industrielle.

242. La question des frais et du rendement se pose aussi pour la gestion d'un
établissement public. L'exemple de l'INRA est parlant, l'institution parvient à
augmenter fortement des revenus de propriété intellectuelle tout en maîtrisant les
coûts attachés à son portefeuille26. Ainsi, le graphe ci-dessous présente l'évolution
des redevances et des frais de gestion attachés au portefeuille de biens intellectuels

25. Gendraud, op. cit.
26. Centre d'Analyse Stratégique, « Valorisation de la recherche publique », La note d'analyse,
mars 2013, n° 325.

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