Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 178

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Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle

adaptent leur stratégie, quitte à supporter des coûts plus élevés. On peut prendre
plusieurs exemples pour illustrer ces risques. En droit d'auteur, le droit de propriété
est strictement national, la convention de Berne assurant que l'auteur étranger est
traité comme un local. Si, à l'occasion d'un contentieux, le juge d'un État annule
la propriété faute d'originalité, cette décision n'a pas d'effet direct dans les autres
États. Le droit d'auteur pourra toujours être invoqué ailleurs et les juges ne seront
pas tenus de la solution.3132

Par exemple, à propos du droit d'auteur sur les fragrances de parfum31, la Cour de
cassation française affirme dans une formule sacramentelle que « la fragrance d'un
parfum [...] ne constitue pas la création d'une forme d'expression pouvant bénéficier
de la protection des œuvres de l'esprit », alors que les juges voisins, en Allemagne
et aux Pays-Bas notamment, pour les mêmes parfums dans le cadre de contentieux
similaires, ont accueilli ces créations dans le giron du droit d'auteur32.

De la même façon, alors qu'une œuvre ne trouvait pas d'appropriation par le droit
d'auteur dans le pays d'origine, la Cour de justice de l'Union européenne33 puis la Cour
de cassation ont admis une appropriation en France si celle-ci était possible au regard
des pratiques nationales34. La territorialité se ressent directement pour les opérateurs.
Il en va de même pour la fragmentation de l'exploitation des droits d'auteur ou des
droits voisins territoire par territoire, dans l'Union européenne comme ailleurs.
255. En droit des dessins et modèles, si l'essentiel des mécanismes dans le monde
est territorial, on connaît deux modèles avec des titres régionaux : le dessin et modèle
européen et le dessin et modèle de l'OAPI. Dans les deux cas, un droit de propriété,
unique, couvre une pluralité de territoires, ce qui facilite sa délivrance et limite
ses coûts. En revanche, en cas d'annulation du titre de propriété, il disparaît pour
l'ensemble des territoires en cause, les 28 États de l'Union ou les 17 de l'Accord
de Bangui. Ce risque doit être pris en considération, s'il est trop lourd, il faudra
passer par le biais de procédures locales. C'est possible en Europe, facilité éventuellement par le mécanisme de la Convention de La Haye. Ce ne le sera pas pour les
États de l'OAPI où la seule voie de délivrance réside dans le titre unitaire. Dans les
31. Voir N. Binctin, « La diversité des créations : l'œuvre olfactive », Mélanges J. Sainte-Rose,
Bruylant 2012, p. 182.
32. Notamment, Hoge Raad 16 juin 2006 ; H. Cohen-Jehoram, « La Cour de cassation des Pays-Bas
reconnaît un droit d'auteur sur la fragrance d'un parfum », Prop. Intell. 2007, n° 22, p. 6 ; Rev. critique
de jurispr. belge 2007, p. 5, L. Van Bunnen.
33. CJCE, 30 juin 2005, aff. C-28/04, Todd's, RTD com. 2005.735, n° 8 obs. F. Pollaud-Dulian.
34. Cass. com., 7 oct. 2014, n° 12-16844.
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