Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 182

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Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle

coopération régionale. La voie régionale est, le plus souvent, plus économe qu'une
accumulation de voies nationales pour les mêmes territoires. Le coût final varie selon
les validations finales. Plusieurs mécanismes régionaux offrent de décider en fin de
procédure les États dans lesquels un droit de propriété sera obtenu et de déplacer,
ainsi, le moment où les coûts les plus importants seront supportés. C'est un outil
sensible et efficace de gestion financière des procédures. La voie régionale limite
un peu les coûts, donne du temps de réflexion et permet de décaler le moment des
paiements importants, elle présente de nombreux avantages pour la stratégie territoriale de construction d'un portefeuille de biens intellectuels. La procédure reste
relativement rapide.
262. Parmi les procédures régionales aboutissants à la délivrance d'un titre de
propriété supranationale, on peut citer la procédure devant l'office eurasien des
brevets, les procédures devant l'OAPI pour les marques, les brevets, les dessins
et modèles et les variétés végétales, les procédures devant l'OHMI (futur Office
de propriété intellectuelle de l'Union européenne) pour les marques et dessins et
modèles de l'Union européenne, et les procédures devant l'Office communautaire
des variétés végétales pour les certificats d'obtention végétale couvrant le territoire
de l'Union européenne.
Dans tous les cas, la procédure peut être engagée lors d'un dépôt initial, ou sous
couvert d'un délai de priorité de la CUP. La procédure devant l'office aboutira à
la délivrance d'un titre de propriété unique transnational. Une seule procédure, un
seul office, une seule langue de travail, une seule taxe à payer pour la conservation
du titre, autant d'avantages qui caractérisent ces procédures régionales. Les titres
obtenus sont le plus souvent conformes, géographiquement, au marché pertinent
sur lequel les produits et services pourront être librement proposés 35. Le brevet
européen à effet unitaire pourrait faire évoluer la solution européenne pour le droit
des brevets et proposer un brevet sans régime juridique unitaire mais avec un effet,
une opposabilité transnationale.
263. Les procédures régionales de contrôle administratif ne donnant pas lieu à la
délivrance d'un titre de propriété unitaire supranationale sont aussi assez variées :
la procédure devant l'African Regional Industrial Property Organization (ARIPO)
et l'Office européen des brevets (OEB). L'office assure une procédure unique de
contrôle préalable, mais seuls les États membres délivrent un droit de propriété. Les
États mutualisent des coûts administratifs mais conservent leur pleine souveraineté
pour la reconnaissance des droits de propriété. L'ARIPO est compétent pour les
brevets, les marques, et les dessins et modèles pour ses seize États membres. L'OEB
35. Sur le lien entre le droit de propriété et le marché pertinent, voir, supra, n° 181.

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