Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 187

La stratégie territoriale du portefeuille de biens intellectuels

179

Au Japon, les ventes et l'emploi générés par le secteur des dessins et modèles ont
quasiment triplé en 10 ans38. Le mécanisme intègre l'Union européenne, l'OAPI,
Singapour, la Suisse, ou encore la Turquie. Le coût d'un dépôt dépend du nombre de
reproductions intégrées, mais les taxes représentent en général moins de 1 500 euros
pour couvrir des territoires particulièrement dynamiques et innovants.

B. L'extension internationale du droit de marque
268. Pour les marques, les outils de la procédure internationale découlent de
l'Arrangement de Madrid de 1891 et du Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid,
adopté en 1989. Les deux font l'objet d'un règlement d'exécution commun. Le
système, administré par le Bureau international de l'OMPI, a un double objectif.
269. Le premier intérêt du système est qu'il facilite l'obtention d'un droit de
marque. À compter de la date de l'enregistrement international, la marque est
protégée, dans chacune des Parties contractantes désignées, de la même manière
qu'une demande d'enregistrement ayant été déposée directement auprès d'un office
national. Si aucun refus provisoire n'est notifié au Bureau international dans le délai
prescrit, ou si le refus est ultérieurement retiré, la propriété de la marque dans chacune
des États contractants désignés est la même que si elle avait été enregistrée par
l'Office de cet État. Le titre de propriété est local, mais obtenu suivant une procédure
internationale.
L'enregistrement international équivaut à un ensemble d'enregistrements
nationaux. Bien qu'il n'y ait qu'un seul enregistrement, l'appropriation peut être
refusée par certains États ou limitée dans d'autres. De la même façon, le propriétaire
peut renoncer à sa marque pour certains États. L'enregistrement international peut être
transmis à un tiers à l'égard de certains seulement États désignés. Un enregistrement
international peut également être invalidé (par exemple, pour défaut d'usage) dans
un ou plusieurs États, sans que cela ait d'influence sur les autres. Aux désignations
initiales, d'autres États peuvent être ajoutés ultérieurement.
Le second intérêt de cette procédure internationale réside dans l'administration
des marques obtenues. Il n'y a qu'un seul enregistrement à renouveler et les modifications, par exemple un changement de titulaire ou une modification du nom ou de
l'adresse du titulaire, ou encore une limitation de la liste des produits et services,
peuvent être inscrites au registre international en une seule formalité. Après avoir
enregistré une marque ou déposé une demande d'enregistrement auprès de l'office

38. Y. Otabe, représentant permanent du Japon auprès de l'Office des Nations Unies et des autres
organisations internationales à Genève, OMPI, PR/2015/772.

Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle

Table des matières de la publication Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle