Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 189

La stratégie territoriale du portefeuille de biens intellectuels

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272. La procédure est ouverte aux déposants ressortissants ou résidents d'un état
partie à la Convention sur le brevet européen, de l'ARIPO, de l'OAPI, ou de l'Office
eurasien des brevets. La demande internationale fait l'objet d'une recherche internationale effectuée par l'un des principaux offices de brevets, dont le rapport de
recherche énumère des références les documents publiés affectent la brevetabilité
de l'invention revendiquée. L'administration chargée de la recherche établit une
opinion écrite sur la brevetabilité de l'invention. Le rapport de recherche internationale et l'opinion écrite sont communiqués au déposant, qui peut retirer sa demande,
si ce rapport rend improbable la délivrance de brevets. Si la demande internationale
n'est pas retirée, elle est publiée avec le rapport de recherche internationale. Cette
procédure offre au déposant un délai accru pour étendre ses brevets sur le territoire
de différents États39. Le déposant a jusqu'à 18 mois de plus qu'il n'en aurait dans
une procédure extérieure au PCT pour réfléchir sur l'opportunité de rechercher une
extension de son brevet dans des pays étrangers, pour désigner des agents de brevets
dans chaque pays étranger, pour établir les traductions nécessaires, et pour payer
les taxes nationales. Si la demande internationale est déposée dans la forme, elle
ne peut pas être rejetée pour des motifs de forme au cours de la phase nationale de
son traitement par aucun office désigné. À la lecture du rapport de recherche ou de
l'opinion écrite, le déposant peut évaluer avec une probabilité raisonnable les chances
qu'a son invention d'être brevetée. Durant l'examen préliminaire international, le
déposant a la possibilité de modifier la demande internationale pour la régulariser
avant son instruction par les offices désignés. La procédure PCT est une voie ordinaire
d'extension internationale des brevets. Elle connaît une croissance remarquable.

Depuis l'entrée en vigueur du PCT en 1978, il a fallu 26 ans pour atteindre le
premier million de brevets (fin 2004) ; il a fallu à peine plus de six années de plus
pour atteindre les deux millions.

Le PCT impose un coût supplémentaire lié aux taxes spécifiques à cette procédure
qui s'ajoutent aux taxes locales demandées par chaque office. Toutefois, le temps de
réflexion complémentaire qu'il offre a une valeur supérieure. Un ordre de grandeur
des coûts pour une demande de brevet moyenne, déposée initialement dans un pays
puis étendue par voie internationale PCT, et entrée en phase nationale après 30 mois
dans 7 pays correspond aux éléments suivants : 28 000 euros de taxes perçues par
les offices de brevets pour les procédures d'enregistrement et 83 000 euros de taxes
annuelles pour la conservation du titre, soit un total de 111 000 euros, auxquels il
39. Voir P. Gendraud, op. cit.

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