Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 199

Stratégie fiscale et comptable et actifs intellectuels

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Ce mécanisme se répète depuis sous des formes plus ou moins variées dans tous
les cas. Il s'agit toujours de compenser une partie du risque financier de l'investisseur
par des avantages fiscaux tout en assurant une collecte large de l'épargne. En pratique,
l'épargnant remet des fonds à une société d'investissement ayant un objet social
limité. Cette société intervient aux côtés des créateurs ; les dividendes qu'elle verse
aux associés sont peu pénalisés par l'impôt, tout comme la souscription au capital est
plus ou moins défalquée de l'impôt du souscripteur. L'éventuelle plus-value réalisée
lors de la cession de ces parts est parfois nette d'impôts. On retrouve là le modèle des
sociétés de capital-risque (SCR)7. L'avantage fiscal peut devenir l'unique cause de
l'investissement dans la création si sa rentabilité est des plus incertaines. Il semble
que ce soit notamment le cas pour les SOFICA8.
282. Les investissements risqués dans les biens intellectuels par le truchement du
capital-risque connaissent une rentabilité insuffisante. Le taux de retour sur investissement moyen du capital-création est nettement inférieur à celui obtenu pour le
capital-investissement dans son ensemble. Les économistes emploient le terme de
« dépenses fiscales » pour qualifier ces mesures d'exonération ou d'allégement prises
au service d'une politique économique. L'action des États pour encourager l'investissement dans la création est indéniable. On relève un paradoxe économique : il
est affirmé à de nombreuses reprises que les biens intellectuels constituent un actif
essentiel pour toute entreprise dont développement passe par l'acquisition, l'exploitation et la conservation de ceux-ci. Or, la création de ces biens permettant à terme
une rentabilité forte des investissements dédiés nécessite un soutien actif et massif des
États par le biais d'encouragements fiscaux de toutes natures. Les industriels seraient
donc peu enclins à engager des investissements impératifs à leur survie, à assumer,
seuls, ce risque structurel de leur activité, et assumer leur fonction d'entrepreneur !
L'investissement intervient très en amont de la commercialisation, ce qui accroît les
risques et écarte une partie des ressources financières. Le soutien fiscal compense le
coût du risque et réduit la carence de fonds.
Il n'est pas possible, et ce n'est pas l'objet, de passer en revue les propositions
de chaque État pour soutenir l'investissement vers l'innovation. Seuls deux angles
vont être abordés, le traitement fiscal de l'investissement dans l'innovation (A) et
l'offre de crédit d'impôt (B).

7. Art. 208,3° septies CGI.
8. art. 199 unvicies CGI. Voir D. Gauquié, J. Deris, M. Dujardin, « Renouveau du financement
de l'industrie cinématographique et adaptation des enjeux contemporains », CCE 2015, Entretien 8.

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