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Stratégie fiscale et comptable et actifs intellectuels
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287. Ces mécanismes fiscaux sont pratiquement tous dirigés vers de l'innovation
technologique, oubliant les autres formes d'innovation, pourtant au cœur de l'économie du savoir. Ce mal est commun à l'essentiel des États de l'OCDE. Les dépenses
de création de marques sont considérées comme des frais généraux déductibles du
résultat. L'administration fiscale tente de redresser la déduction de dépenses de
création de marques ; elle considère que ces dépenses ont pour contrepartie l'entrée
d'un nouvel actif dans le bilan de l'entreprise. En outre, si ces dépenses viennent à être
immobilisées, l'administration n'admettra que très difficilement leur amortissement
dans la mesure où il existera un lien étroit entre la marque et le fonds de commerce.
Quant aux frais de dépôt et de maintien des marques, ces dépenses devaient être
comptabilisées en charges, donc elles sont immédiatement déductibles.
288. Au-delà de l'investissement de l'entreprise vers l'innovation, le droit fiscal
propose des solutions attractives pour attirer des fonds vers les entreprises innovantes,
pour permettre à celles-ci ensuite de financer leur innovation. On connaît, à ce titre, le
mécanisme des sociétés de capital-risque et les FCPI. La loi de finances rectificative
de 2013 a inséré un autre mécanisme toujours dans ce but de soutenir l'investissement
en faveur de la création. L'article 217 octies du Code général des impôts dispose que,
pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés, les entreprises peuvent amortir, sur une
durée de cinq ans, les sommes versées pour la souscription en numéraire au capital de
PME innovantes et les sommes versées pour la souscription en numéraire de parts ou
d'actions de fonds communs de placement à risques, de fonds professionnels de capital
investissement ou de sociétés de capital-risque dont l'actif est constitué de titres,
de parts ou d'actions de petites ou moyennes entreprises innovantes, sous certaines
limites. L'actif du fonds ou de la société de capital-risque doit, en outre, être constitué
pour l'essentiel de titres, de parts ou d'actions reçus en contrepartie de souscriptions au capital ou de titres, de parts ou d'actions reçus en contrepartie d'obligations
converties de petites ou moyennes entreprises innovantes. Les PME éligibles à ces
investissements doivent avoir réalisé, au cours de l'exercice précédent, des dépenses de
recherche représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles ou, pour les
entreprises industrielles, au moins 10 % de ces mêmes charges. Sont aussi incluses les
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