Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 207

Stratégie fiscale et comptable et actifs intellectuels

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R&D et à l'innovation technologique d'environ 1,5 milliard d'euros13. Le coût du
crédit d'impôt fut de l'ordre de 1,2 milliard d'euros en 2006, et de 4 milliards d'euros
en 2008, soit environ 17 % de l'investissement annuel des entreprises en R&D. En
2011, le crédit d'impôt représentait environ 15 milliards d'euros de dépenses publiques
et bénéficiait à 19 000 entreprises. Son coût pour les finances publiques a explosé,
5,340 milliards d'euros selon le projet de loi de finances 2015.
Depuis le 1er janvier 2008, le crédit impôt recherche consiste en un crédit d'impôt de
30 % des dépenses de R&D jusqu'à 100 millions d'euros et 5 % au-delà de ce montant.
Les entreprises entrant pour la première fois dans le dispositif bénéficient d'un taux
de 40 % la première année puis de 35 % la deuxième année. La loi de Finances 2015
aménage à nouveau ce mécanisme, pour certaines catégories d'entreprises.
Depuis 2013, les PME au sens du droit communautaire peuvent aussi bénéficier
d'un crédit d'impôt, avec un taux de 20 % et plafonné à 400 000 euros, au titre des
dépenses, limitativement énumérées, exposées dans le cadre de la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou d'installations pilotes de nouveaux produits.
Est considéré comme nouveau produit un bien corporel ou incorporel qui n'est pas
encore mis à disposition sur le marché et se distingue des produits existants ou précédents par des performances supérieures sur le plan technique, de l'écoconception, de
l'ergonomie ou de ses fonctionnalités. Sont visées pour ceux-ci, les dépenses engagées
pour la mise au point de prototypes, qui présentent des performances supérieures
pour, notamment, l'ergonomie ou au plan technique. Une majoration du taux du crédit
d'impôt est instituée pour les exploitations situées dans les départements d'outre-mer
- le taux du nouveau « crédit d'impôt innovation » (CII) est porté à 40 % pour les
dépenses exposées à compter du 1er janvier 2015.
Il faut, dans l'environnement français, ajouter à ces deux crédits d'impôt bien
d'autres qui reprennent le même esprit. On pense au crédit d'impôt jeu vidéo14,
au crédit d'impôt production de phonogramme15, au crédit d'impôt production
exécutive16, au crédit d'impôt production déléguée17.
293. Ces dispositifs permettent d'alléger le risque financier attaché à une création.
Ils sont multiples, assez complexes à mettre en œuvre dans tous les États. Il faut
toujours analyser ces outils dans leur globalité, les États privilégiant l'un ou l'autre,
mais mobilisant sensiblement les mêmes efforts budgétaires en pourcentage du PIB.

13. J. Lesourne et D. Randet (dir.), La Recherche et l'Innovation en France, Éditions Odile Jacob, 2006.
14. Art. 220 terdecies CGI, voir Étude comparative des crédits d'impôt en Europe et au Canada,
Hamac Conseil/CNC, oct. 2014.
15. Art. 220 octies CGI.
16. Art. 220 quaterdecices CGI.
17. Art. 220 sexies CGI.
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