Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 209

Stratégie fiscale et comptable et actifs intellectuels

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un opérateur économique peut placer sa création sur le territoire d'un État, notamment
parce que la fiscalité de l'investissement créatif y est attractive puis placer la propriété
de biens intellectuels ainsi créés sur le territoire d'un autre État, celui-ci offrant une
fiscalité attractive pour l'exploitation des biens intellectuels. L'entreprise doit mettre
en place une stratégie de planification fiscale pour ses actifs intellectuels20. Un même
État peut offrir un double mécanisme attractif.
297. Cette exploitation des biens intellectuels caractérise une économie dématérialisée dans laquelle les pratiques fiscales connaissent de profondes mutations. Il n'y a
plus ou moins d'importation de marchandises, et donc moins de taxes collectées par
les États à l'importation. Il y a une évidente difficulté à appliquer la TVA, tant pour
situer l'acte économique à imposer que pour liquider cette taxe auprès d'un opérateur
économique virtuel. Il est simple, en présence d'une prestation de service rendue
exclusivement de façon dématérialisée de loger celle-ci dans un État où l'impôt sur
les sociétés bénéficie un taux ordinaire réduit, telle la Roumanie ou l'Irlande.
298. Toutefois, la stratégie fiscale d'exploitation des biens intellectuels ne se
limite pas à cette situation, elle repose bien d'avantage sur un mécanisme de prix de
transfert intragroupe combiné avec le logement de la structure propriétaire des biens
intellectuels dans un État où la fiscalité des revenus de la propriété intellectuelle est
attractive21. Cet État n'est pas nécessairement exotique, il peut s'agir de la Suisse afin
de bénéficier de son mécanisme fiscal de société de portefeuille (dont le régime devrait
évolue en raison d'un accord entre le Suisse et l'Union européenne).
À partir de 2007, les Pays-Bas ont proposé le système d'Octrooibox pour revenus
de brevets, amélioré par l'Innovatiebox depuis le 1er janvier 2010. Les entreprises
soumises à la loi fiscale néerlandaise peuvent déduire de leur base imposable 80 %
des revenus nets de leurs brevets issus d'une activité créative située sur le territoire
de cet État. Une exonération de 80 % des revenus de brevets a été introduite par le
Luxembourg à partir de janvier 2008, mais aussi pour les revenus des droits d'auteur
sur des logiciels, les marques, les dessins et les modèles et les noms de domaine
réduisant le taux d'impôt du Luxembourg a 5,72 % (cette solution prendra fin pour
les nouveaux entrant en 2016 et cessera ses effets en 2021 a annoncé le gouvernement
du Luxembourg). Ce mécanisme fonctionne avec des contraintes quant au contrôle
de la société propriétaire des biens intellectuels.
En Belgique, une exonération de 80 % des revenus générés par l'exploitation de
brevet fut instaurée en 2007, le taux effectif de l'impôt des sociétés sur ces revenus
de brevets dans ce pays ainsi réduit à 6,8 % maximum.
20. V. P. Rassat, T. Lamorlette, et T. Camelli, Stratégies fiscales internationales, Maxima - Laurent
Du Mesnil éditeur, 2010.
21. V. J.-L. Pierre, « Fiscalité des groupes de sociétés - Licence de marque par une société mère à
ses filles », Droit des sociétés, 2006, comm. 1.

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