Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 212

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Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle

300. Cette pratique, loin d'être spécifique à cette société, est topique d'une organisation optimisée de la propriété intellectuelle. Elle est reprise par tous les secteurs
économiques, pour l'ensemble des éléments composant leur portefeuille de biens
intellectuels. Ainsi, Starbuck, Pfizer, ou Apple ont pleinement intégré le mécanisme
des prix de transfert pour leurs actifs intellectuels. Selon une enquête de Bloomberg
publiée en octobre 201025, Google ne payait que 2,4 % d'impôts sur les bénéfices
en dehors des États-Unis. Pour l'Europe, le Moyen-Orient et l'Afrique, soit près de
88 % du chiffre d'affaires de la multinationale hors des États-Unis, la société Google
Ireland Ltd gère les acticités de la société et bénéficie d'un taux d'imposition pour
l'IS dans ce pays ayant un faible niveau. Toutefois, Google Ireland Ltd ne détient
pas les droits de propriété intellectuelle. Ces derniers sont contrôlés par Google
Ireland Holdings, une société basée aux Bermudes, dont le licencié pour la zone
en cause est une société néerlandaise, Google Netherlands Holdings BV. Google
Ireland Ltd est sous-licenciée de Google Netherlands Holdings BV et verse à cette
dernière à des redevances qui correspondent peu ou prou aux bénéfices réalisés
sur les territoires en cause. Ces redevances ne connaissent pas un traitement fiscal
attractif en tant que telles en Irlande, mais elles constituent une charge pour la société
qui ne réalise pratiquement plus de bénéfice en Irlande. Ces redevances transférées
dans une autre filiale, en charge de la gestion du portefeuille de biens intellectuels
pour la zone en cause, dans un autre pays de l'Union européenne, n'ont pas à être
soumises à une retenue à la source en application de la directive de 200326. Google
fait ainsi transiter ces redevances vers les Pays-Bas. La filiale néerlandaise, licenciée
de Google Ireland Holdings, paie à son tour des redevances à cette filiale de Google
basée aux Bermudes, propriétaire du portefeuille de biens intellectuels, sans avoir non
plus à supporter de retenues à la source car les Pays-Bas exonèrent les versements
qui sortent de ses frontières pour aller aux Bermudes. Google Netherlands Holdings
BV reverse près de 99,8 % des montants collectés à Google Ireland Holdings aux
Bermudes. C'est ce qu'on appelle le « sandwich hollandais » pour faire transiter des
fonds entre deux autres sociétés. Ce montage était particulièrement attractif parce
que le droit fiscal américain traitait de façon spécifique les sommes non rapatriées sur
son territoire. Cette solution fiscale américaine évolue et les multinationales auront

25. http://www.bloomberg.com/news/articles/2010-10-21/google-2-4-rate-shows-how-60-billionu-s-revenue-lost-to-tax-loopholes
26. La Directive 49/2003 permet d'exonérer de retenues à la source les redevances payées à compter du 1er janvier 2004 entre sociétés associées résidentes dans différents États membres de l'Union
européenne. Sont, au sens de cette disposition, considérées comme associées les sociétés liées par une
participation directe en capital d'au moins 25 % ou filiales directes d'une même mère détenant au moins
25 % du capital des deux sociétés concernées.

http://www.bloomberg.com/news/articles/2010-10-21/google-2-4-rate-shows-how-60-billion

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