Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 214

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Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle

paiement des redevances la qualification de résident de l'État lié à la France par la
convention fiscale29.
302. Ces solutions de prix de transfert sont au cœur d'une réflexion interétatique au sein de l'OCDE, dans le cadre du projet NEXUS, sur l'organisation du
traitement fiscal du commerce en ligne. Les politiques de prix de transfert exercent
une influence sur la répartition internationale des bases taxables. Les administrations
fiscales sont attentives aux restructurations et s'interrogent sur l'existence d'un actif
incorporel quand de vraies filiales opérationnelles sont réduites à la situation de
commissionnaires, condamnées à voir leur capacité de profit anéantie. La tentation
est grande de considérer qu'un actif incorporel, transféré de la filiale vers la société
mère, qui remplit désormais les fonctions que la filiale a cessé d'exercer, doit faire
l'objet d'une taxation sur une base déterminée selon les règles de prix de transfert.
Les États imposent aux entreprises de documenter leurs prix de transfert pratiqués
avec des entreprises liées. Un tel mouvement a été consacré par l'adoption d'un
code de conduite de l'Union européenne sur la documentation relative aux prix de
transfert en juin 2006. Ce code présente les attentes d'une documentation standardisée
devant contenir une liste des actifs incorporels détenus (brevets, marques de fabrique,
marques du commerce, savoir-faire...) et des redevances versées ou perçues. Les
États prêtent une attention particulière aux situations fiscales agressives, notamment
lors de versement de redevances substantielles de marque au profit de sociétés sises
dans des pays à fiscalité privilégiée, telles les Antilles néerlandaises.
303. L'OCDE a formulé des recommandations pour la mise en œuvre des
mécanismes du prix de transfert fondées sur le principe de pleine concurrence. Le prix,
la redevance, entre des sociétés associées doit correspondre au prix de pleine concurrence, celui du marché qui aurait été payé par des entreprises indépendantes dans des
circonstances similaires30. La majorité des administrations fiscales considère que
les prix pratiqués entre sociétés liées doivent respecter le principe de pleine concurrence. Pour éviter de courir un risque fiscal, les entreprises doivent s'assurer que le
prix facturé est conforme au prix de pleine concurrence, en le comparant à celui qui
serait acquitté par des entreprises indépendantes. L'évaluation de ce prix de pleine
concurrence est difficile.

29. Par exemple, CE, 8e et 3e ss-sect., 25 mai 2007, n° 288288 qui retient finalement l'application du
taux de 5 % pour la retenue à la source pour des redevances de brevets versées à une société concédante
installée aux USA ; voir aussi CE 9e et 10e ss-sect., 23 avril 2008, n° 305582 à propos de redevances de
licence de brevet versée à une société domiciliée au Danemark.
30. Voir art. 9 du Modèle de Convention fiscale de l'OCDE.

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